Mot clé
Erreur d'adresse de notification

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. Le preneur appelant soulevait, d'une part, la nullité de la sommation de payer pour vice de forme tiré de l'erreur sur l'adresse de notification et, d'autre part, l'extinction de la dette locative par des paiements effectués par virements bancaires.

La cour d'appel de commerce fait droit au premier moyen. Elle retient que la sommation, ayant été délivrée à une adresse différente de celle du siège social du preneur telle que mentionnée au contrat de bail et au registre du commerce, est entachée de nullité au visa des dispositions de l'article 522 du code de procédure civile.

La cour examine également au fond la question du paiement et relève, à l'analyse des relevés bancaires produits, que le preneur a non seulement réglé l'intégralité des loyers réclamés mais également les termes échus postérieurement à la période visée par la sommation. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité des demandes du bailleur.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement des arriérés, en prononçant la résiliation du contrat et en ordonnant l'expulsion.

Le preneur soutenait en appel la nullité de la sommation de payer au motif qu'elle avait été notifiée à une adresse erronée et à une personne n'ayant pas qualité pour représenter la société. La cour retient que la validité de la mise en demeure est subordonnée à sa notification au siège social du preneur et à son représentant légal tel qu'identifié au registre de commerce.

Dès lors, la sommation délivrée à une adresse distincte et remise à un tiers, quand bien même celui-ci se serait déclaré représentant légal, est dépourvue de tout effet juridique. En l'absence d'une mise en demeure régulière, la condition de mise en œuvre de la résiliation n'est pas remplie.

La cour infirme par conséquent le jugement sur la résiliation du bail et l'expulsion, mais le confirme sur la condamnation au paiement des loyers, à laquelle elle ajoute les termes échus en cours d'instance.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'une procédure de saisie immobilière contestée pour vice de forme dans la notification du commandement. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en nullité, jugeant la procédure régulière. L'appelant soutenait que le commandement lui avait été signifié à une adresse erronée, distincte de celle de son siège social, viciant ainsi l'ensemble des actes subséquents. La cour fait droit à ce moyen et constate, après examen des pièces, une discordance entre l'adresse du siège social mentionnée au contrat et celle où la signification a été tentée. Elle rappelle, au visa de l'article 38 du code de procédure civile, qu'une signification effectuée en dehors du siège social du débiteur est dépourvue de tout effet juridique. La cour retient que ce vice originel entraîne la nullité de tous les actes subséquents, sans que le recours à une procédure de signification par curateur ne puisse régulariser une notification initialement défaillante. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce la nullité des procédures de signification du commandement immobilier.