Mot clé
Nullité du rapport

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45077	Expertise judiciaire : l’expert qui reporte sa mission à la demande d’une partie et l’informe de la nouvelle date respecte le principe du contradictoire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/09/2020	Report de la mesure d'instruction, Rejet, Principe du contradictoire, Pouvoirs du juge, Nullité du rapport d'expertise, Notification, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Appréciation souveraine des faits
44435	Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
52675	Expertise judiciaire : Le défaut de convocation de l’avocat d’une partie aux opérations entraîne la nullité du rapport (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/02/2014	Violation des formes substantielles, Procédure civile, Principe du contradictoire, Opérations d'expertise, Nullité du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de convocation, Convocation de l'avocat, Cassation
17696	Expertise judiciaire : la validité du rapport est subordonnée à la convocation des avocats des parties (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/01/2005	Rapport d'expertise, Procédure civile, Opérations d’expertise, Nullité du rapport, Irrégularité, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des avocats, Cassation
19127	Expertise judiciaire : Le juge du fond apprécie souverainement la pertinence d’un rapport et la nécessité d’ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/01/2005	Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Prêt bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mesure d'instruction, Juge du fond, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Banque et crédit
19781	Ccass,23/05/2007,54/3/1/2006	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/05/2007	Nullité, Expertise judiciaire, Défaut de convocation des parties, Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise

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Nullité du rapport