Mot clé
Contestation générale du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56239	La force probante des relevés de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non détaillée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/07/2024	Vente du fonds de commerce, Relevés de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Contestation générale du débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
17541	Force probante du relevé de compte : La contestation générale du débiteur est insuffisante pour imposer une expertise (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2001	وسيلة إثبات, Contestation de la créance, Demande d'expertise comptable, Droit Bancaire, Force probante, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve, Relevé de compte, Charge de la preuve, Tenue régulière des livres de commerce, خبرة حسابية, دفاتر تجارية ممسوكة بانتظام, سلطة محكمة الموضوع, غرامة عقدية, فوائد بنكية, كشف الحساب, إثبات وجود أخطاء, Absence d'erreur matérielle