| 20068 |
TPI,Casablanca,11/12/1989,3225/421 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Administratif |
11/12/1989 |
Est valable la demande en arrêt d’exécution d’un commandement émanant du receveur d’impôts, sans appeler en cause le trésorier général, du moment que ladite demande est dirigée contre le receveur local chargée de l’exécution de l’ordre de recouvrement, la partie d’où émane l’ordre et l’agent judiciaire du royaume.
C’est l’article 30 du décret royal du 21 avril 1967 relatif à la comptabilité publique, qui constitue le seul cadre pour trancher des litiges soulevés à l’occasion de l’exécution des o... Est valable la demande en arrêt d’exécution d’un commandement émanant du receveur d’impôts, sans appeler en cause le trésorier général, du moment que ladite demande est dirigée contre le receveur local chargée de l’exécution de l’ordre de recouvrement, la partie d’où émane l’ordre et l’agent judiciaire du royaume.
C’est l’article 30 du décret royal du 21 avril 1967 relatif à la comptabilité publique, qui constitue le seul cadre pour trancher des litiges soulevés à l’occasion de l’exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, et non pas l’article 15 du dahir du 21 août 1935.
L’opposition sur le commandement émanant du receveur des impôts, entraîne nécessairement l’arrêt des mesures de son exécution jusqu’à la décision à intervenir sur l’opposition
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