Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
الطعن في التحصيل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18568 Recouvrement des créances de sécurité sociale : la contestation du fondement de la dette relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 16/09/2009 Sécurité sociale, Répartition des compétences, Recouvrement de créances, Juge social, Juge administratif, Créances publiques, Cotisations sociales, Contestation du fondement de la dette, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Cassation, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18739 Fiscalité locale : Le point de départ du délai de prescription de la taxe de voirie est la date de réception définitive des travaux (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/03/2005 Taxe de voirie, Taxe communale, Rejet, Réception définitive des travaux, Prescription, Point de départ, Fiscalité locale, Fait générateur, Droit fiscal, Délai de prescription, Contribution des riverains, Contentieux fiscal
18986 Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 20/02/2009 مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence