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جداول الضرائب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
56149 Créance fiscale : Le caractère exécutoire du rôle d’imposition impose son admission à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 15/07/2024 Vérification des créances, Titre exécutoire, Rôle d'imposition, Privilège du trésor, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Créance privilégiée, Créance fiscale, Créance chirographaire, Admission des créances
52250 Procédure collective – Appel de l’ordonnance du juge-commissaire – L’administration publique est dispensée du ministère d’avocat et n’est pas tenue de diriger son recours contre le syndic (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 21/04/2011 Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance du juge-commissaire, Moyen nouveau, Mise en cause, Juge-commissaire, Incompétence matérielle, Entreprises en difficulté, Dispense du ministère d'avocat, Déclaration de créance, Créance fiscale, Appel, Admission de créance, Administration publique
18032 Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 16/11/2000 مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
18986 Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 20/02/2009 مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence
19870 TPI, Casablanca, 20/11/1982,12469 Tribunal de première instance Casablanca Fiscal, Contentieux Fiscal 20/11/1982 Redressement, Prescription, Mise en cause, Impôts sur les bénéfices professionnels, Agent judiciaire du Royaume
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