Mot clé
Dispense du ministère d'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52250	Procédure collective – Appel de l’ordonnance du juge-commissaire – L’administration publique est dispensée du ministère d’avocat et n’est pas tenue de diriger son recours contre le syndic (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/04/2011	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance du juge-commissaire, Moyen nouveau, Mise en cause, Juge-commissaire, Incompétence matérielle, Entreprises en difficulté, Dispense du ministère d'avocat, Déclaration de créance, Créance fiscale, Appel, Admission de créance, Administration publique