Est prescrite l'imposition établie sur la base d'un avis de redressement adressé après l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est dûe.
Il résulte des termes de l'article 514 C.P.C. que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas à être appelé en cause dans un contentieux fiscal.
Est prescrite l'imposition établie sur la base d'un avis de redressement adressé après l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est dûe.
Il résulte des termes de l'article 514 C.P.C. que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas à être appelé en cause dans un contentieux fiscal.
