Mot clé
الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية
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Mots clés
52404
Distribution par contribution : la prescription d’une créance sociale peut être soulevée dans le cadre de la contestation du projet de répartition (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
03/01/2013
Voies d'exécution
,
Titre exécutoire
,
Recevabilité
,
Projet de répartition
,
Procédure civile
,
Prescription
,
Exception de prescription
,
Distribution par contribution
,
Créancier hypothécaire
,
Créance sociale
,
Contestation
,
Cassation
,
Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
33048
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Gage
03/01/2013
رهن من الدرجة الأولى
,
دين مضمون برهن
,
دين الخزينة العامة
,
توزيع بالمحاصة
,
امتياز الدائن المرتهن
,
التقادم
,
Vente aux enchères publiques
,
Recouvrement des créances publiques
,
Rang des privilèges
,
Projet de distribution
,
Privilège de premier rang
,
Prescription des créances publiques
,
Fonds de commerce
,
Créancier privilégié
,
Créancier gagiste
,
Annulation du projet de distribution
18986
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
20/02/2009
مطالبة جبرية بالأداء
,
إجراءات التحصيل
,
أجل التقادم
,
Recouvrement des créances publiques
,
Recouvrement
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Receveur
,
الأداء الجزئي
,
Prescription
,
Interruption de la prescription
,
Extinction de la créance fiscale
,
Demande de paiement forcé
,
Délai de prescription
,
Défaut de base légale
,
Continuité des actes de recouvrement
,
Percepteur
,
Actes de recouvrement
,
التقادم
,
الطعن في التحصيل
,
عدم المتابعة
,
سقوط الحق في الاستخلاص
,
دعوى قضائية
,
جداول الضرائب
,
تظلم إداري
,
تحصيل الديون العمومية
,
الحجز
,
تبليغ الإنذار
,
المحكمة الإدارية
,
المجلس الأعلى
,
القابض
,
الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
انقطاع التقادم
,
Absence de diligence
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