Mot clé
Répartition des compétences

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59985	Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	25/12/2024	Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive
56451	La demande de restitution d’un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes nées après l'ouverture de la procédure, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire
56437	Procédure collective et crédit-bail : la demande de restitution du bien pour loyers impayés après l’ouverture de la procédure relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture, Contrats en cours, Compétence exclusive, Compétence
44527	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/12/2021	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit
17901	Responsabilité du conservateur foncier : la juridiction administrative est compétente pour l’action en indemnité dirigée contre le service public (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	30/06/2004	Service public, Responsabilité administrative, Répartition des compétences, Publicité foncière, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence juridictionnelle, Cassation, Agence nationale de la conservation foncière, Action en indemnisation
18568	Recouvrement des créances de sécurité sociale : la contestation du fondement de la dette relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	16/09/2009	Sécurité sociale, Répartition des compétences, Recouvrement de créances, Juge social, Juge administratif, Créances publiques, Cotisations sociales, Contestation du fondement de la dette, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Cassation, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18631	Répartition des compétences juridictionnelles : Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une action en réparation dirigée contre une personne de droit public (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	15/11/2001	محاكم إدارية, Compétence d'attribution, Contentieux indemnitaire, Etablissement public, Exception d'incompétence, Incompétence ratione materiae, Juridiction administrative, Cassation pour violation des règles de compétence, Personne de droit public, أشخاص القانون العام, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تصريح بعدم الاختصاص النوعي, دعاوى التعويض عن الضرر, مؤسسة عمومية, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Action en réparation du préjudice
18704	Compétence administrative : le tribunal administratif est compétent pour connaître des décisions d’une commission interministérielle, nonobstant sa création par le Premier ministre (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	30/06/2004	Tribunal administratif, Répartition des compétences, Recours pour excès de pouvoir, Premier Ministre, Décision administrative, Critère organique, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence matérielle, Commission interministérielle
18868	Compétence administrative : le litige relatif à la situation individuelle d’un agent statutaire relève du juge administratif, peu important que le droit privé soit applicable au fond (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	18/07/2007	Situation individuelle, Répartition des compétences, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Loi applicable au fond, Licenciement, Juridiction administrative, Droit privé, Compétence d'attribution, Agent statutaire
21059	Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/01/1996	نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs

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