Réf
18704
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
783
Date de décision
30/06/2004
N° de dossier
1146/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal administratif, Répartition des compétences, Recours pour excès de pouvoir, Premier Ministre, Décision administrative, Critère organique, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence matérielle, Commission interministérielle
Base légale
Article(s) : 9 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif se déclare compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision d'une commission interministérielle. En effet, la compétence se détermine selon le critère organique, la décision émanant de la commission elle-même et non du Premier ministre qui l'a instituée dans le cadre de sa mission de coordination.
Par ailleurs, aucune disposition de la loi n° 41-90 instituant les juridictions administratives n'attribue à la Cour de cassation une compétence de premier et dernier ressort pour statuer sur les décisions émanant conjointement de plusieurs autorités administratives.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بالرباط لمواصلة النظر فيه.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ عبد الحميد سبيلا ـ احميدو أكري ـ وحسن مرشان وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
57989
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