Réf
18751
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
480
Date de décision
08/06/2005
N° de dossier
2489/1/4/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Urbanisme, Recours pour excès de pouvoir, Recours parallèle, Recours de plein contentieux, Recevabilité de la demande, Protection des droits du locataire, Permis de construire, Irrecevabilité, Contentieux administratif, Annulation du jugement
Base légale
Article(s) : 23 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
En application de la dernière disposition de l'article 23 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le recours en annulation pour excès de pouvoir est irrecevable lorsque le requérant peut faire valoir les droits qu'il invoque par la voie d'un recours ordinaire de plein contentieux. Encourt par conséquent l'annulation le jugement d'un tribunal administratif qui accueille le recours d'un locataire tendant à l'annulation du permis de construire délivré à son bailleur, alors que ce locataire dispose d'une action de plein contentieux pour obtenir réparation du préjudice que lui causerait l'exécution dudit permis.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى
في الشكل: بقبول الاستئناف
في الأساس: إلغاء الحكم المستأنف و التصريح بعدم قبول الطلب.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية ( القسم الأول) السيد مصطفى مدرع و المستشارين السادة: محمد بورمضان – عبد الحميد سبيلا – فاطمة الحجاجي و حسن مرشان و بمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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