Réf
17901
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
754
Date de décision
30/06/2004
N° de dossier
1232/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Service public, Responsabilité administrative, Répartition des compétences, Publicité foncière, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence juridictionnelle, Cassation, Agence nationale de la conservation foncière, Action en indemnisation
Source
Non publiée
Il résulte de la combinaison de l'article 97 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière et de l'article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que, si l'action en responsabilité personnelle du conservateur foncier relève de la compétence des juridictions de droit commun, l'action en réparation du préjudice causé par les activités du service public de la conservation foncière est de la compétence de la juridiction administrative. Par conséquent, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal administratif se déclare incompétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée contre l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie au motif que le litige porterait sur une faute personnelle de l'un de ses agents.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح باختصاص المحكمة الإدارية بفاس بنظر الطلب الموجه ضد المرفق العمومي المدعى عليه وبإرجاع الملف إليها للبت فيه وفق القانون.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ عبد الحميد سبيلا ـ احميدو أكري ـ وفاطمة الحجاجي وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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