Mot clé
Attestation de régularité fiscale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55771	Vente de fonds de commerce : la production d’une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à caractériser l’exécution de ses obligations et à justifier l’exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2024	Quitus fiscal, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Fonds de commerce, Exécution forcée de la vente, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Attestation de régularité fiscale
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale