| 16124 |
Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
07/06/2006 |
مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale |
| 16945 |
Indivision : le bail, acte d’administration, ne peut être consenti par un seul coïndivisaire sur la totalité du bien (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
14/04/2004 |
Sommation de quitter les lieux, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité du bail, Indivision, Gestion de la chose commune, Expulsion, Droit des biens, Défaut de consentement, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Acte d'administration, Absence de reconnaissance du bail |
| 17956 |
Vente forcée de fonds de commerce : Compétence du tribunal de commerce en matière de recouvrement de créances fiscales (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
30/11/2000 |
نظام عام, محكمة تجارية, محكمة إدارية, عدم الاختصاص النوعي, بيع أصل تجاري, استخلاص الضرائب, اختصاص نوعي, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, Recouvrement de créances fiscales, Ordre public, Incompétence juridictionnelle, Fonds de commerce, Demande de vente forcée, Compétence d'attribution |
| 18030 |
Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
09/11/2000 |
منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif |
| 18141 |
Recouvrement des créances publiques : La validité des poursuites est subordonnée à la notification effective de l’avis sans frais au contribuable (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
23/06/2004 |
Rôle d'imposition, Recouvrement des créances publiques, Procédure fiscale, Percepteur, Nullité des poursuites, Notification, Garanties du contribuable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Avis sans frais |
| 18317 |
Recouvrement fiscal : la mise en œuvre de la contrainte par corps est subordonnée à la preuve de la réception effective de l’injonction légale par le contribuable (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
21/01/2004 |
Recouvrement de l'impôt, Preuve de la réception, Nullité de la procédure, Notification, Injonction légale, Formalité substantielle, Fiscalité, Contrainte par corps, Contentieux du recouvrement, Confirmation, Charge de la preuve |
| 18313 |
Taxe sur les terrains urbains non bâtis : la connexion effective aux réseaux d’eau et d’électricité est une condition substantielle d’assujettissement (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
08/01/2004 |
Terrains urbains, Taxe sur les terrains non bâtis, Réseau d'eau et d'électricité, Rejet, Raccordement aux réseaux, Fiscalité locale, Expertise judiciaire, Exonération temporaire, Droit fiscal, Condition d'assujettissement, Annulation de l'imposition |
| 18670 |
Contrainte par corps : La preuve de la notification de l’injonction légale ne peut résulter des seules mentions des listes de recouvrement (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
12/06/2003 |
مسطرة التحصيل, Droits de la défense, Force probante des listes de recouvrement, Injonction légale, Notification, Nullité de la procédure, Preuve de la réception effective, Contrainte par corps, Recouvrement des créances publiques, إنذار قانوني, بطلان المسطرة, تحصيل الضرائب, توصل فعلي بالإنذار, حقوق الدفاع, قوائم الاستخلاص, إكراه بدني, Charge de la preuve |
| 18734 |
Recouvrement de l’impôt : la créance fiscale est prescrite en l’absence de preuve de la notification au contribuable d’un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
23/02/2005 |
Rejet, Recouvrement de l'impôt, Procédure de recouvrement, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Créance fiscale, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Action en recouvrement |
| 18812 |
Prescription de l’action en recouvrement : la mise en demeure non valablement notifiée au contribuable n’a pas d’effet interruptif (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
10/05/2006 |
Rejet, Recouvrement des créances publiques, Prescription quadriennale, Notification par affichage, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Charge de la preuve, Annulation des poursuites, Action en recouvrement |
| 18815 |
Exonération fiscale au titre des investissements : la preuve de l’existence du projet résulte de l’ensemble des documents produits par l’entreprise (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
17/05/2006 |
Projet d'investissement, Production de pièces, Preuve, Investissement industriel, Incitations à l'investissement, Impôt sur les sociétés, Exonération fiscale, Droit fiscal, Contentieux de l'imposition, Certificat d'exonération, Approbation administrative, Annulation du jugement |
| 18947 |
CCass,13/02/2009,124 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
13/02/2009 |
Saisies du fonds de commerce, Nullité, Non respect des procédures, Contentieux fiscal |
