Réf
18141
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
503
Date de décision
23/06/2004
N° de dossier
06/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rôle d'imposition, Recouvrement des créances publiques, Procédure fiscale, Percepteur, Nullité des poursuites, Notification, Garanties du contribuable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Avis sans frais
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une juridiction du fond, pour annuler une procédure de recouvrement forcé, retient que la notification au contribuable de l'avis sans frais, prévue par les articles 36 et 41 du Code de recouvrement des créances publiques, constitue une garantie substantielle pour le débiteur. Le percepteur doit par conséquent rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité, la simple mention de la date d'envoi de cet avis sur le rôle d'imposition étant insuffisante à établir la réalité de sa notification et à valider les actes de poursuite subséquents.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي، عبد الكريم الهاشيمي وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط .
82414
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22374
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