| 18141 |
Recouvrement des créances publiques : La validité des poursuites est subordonnée à la notification effective de l’avis sans frais au contribuable (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
23/06/2004 |
Rôle d'imposition, Recouvrement des créances publiques, Procédure fiscale, Percepteur, Nullité des poursuites, Notification, Garanties du contribuable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Avis sans frais |
| 18947 |
CCass,13/02/2009,124 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
13/02/2009 |
Saisies du fonds de commerce, Nullité, Non respect des procédures, Contentieux fiscal |
