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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59799	La clause pénale pour frais de recouvrement ne se cumule pas avec les intérêts légaux qui réparent suffisamment le préjudice du prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Nantissement de fonds de commerce, Intérêts légaux, Expertise comptable, Double réparation, Défaillance de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
55785	L’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce est injustifiée en l’absence de preuve d’une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/06/2024	Voies d'exécution, Preuve de la créance, Opposition sur prix de vente, Opposition abusive, Mainlevée, Fonds de commerce, Estimation forfaitaire de la créance, Dommages-intérêts, Créance publique, Absence de créance certaine
54833	Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail	17/04/2024	Production des titres, Privilège salarial, Irrecevabilité du recours, Exemption de déclaration de créance, Distribution par contribution, Distinction avec les entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créance salariale, Code de procédure civile, Chute du droit
43918	Voies d’exécution : la régularité d’une saisie s’apprécie au regard de la mise en demeure qui la fonde (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	25/02/2021	Voies d'exécution, Validité, Sûreté, Saisie-exécution, Rejet, Régularité de la procédure, Nullité, Nantissement, Mise en demeure, Erreur sur l'objet
53242	Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	31/03/2016	Vente d'éléments mobiliers, Sûretés, Rejet, Rang des privilèges, Privilège du trésor, Privilège, Ordre des créanciers, Nantissement de fonds de commerce, Distribution par contribution, Conflit de créanciers privilégiés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
52505	Créance publique – Irrecevabilité de l’exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge commercial saisi de la vente du fonds de commerce (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/02/2013	Vente forcée, Saisie, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Prescription, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Exception de prescription, Créance publique, Cotisations sociales, Compétence de la juridiction commerciale, Compétence de la juridiction administrative, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
52404	Distribution par contribution : la prescription d’une créance sociale peut être soulevée dans le cadre de la contestation du projet de répartition (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	03/01/2013	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Recevabilité, Projet de répartition, Procédure civile, Prescription, Exception de prescription, Distribution par contribution, Créancier hypothécaire, Créance sociale, Contestation, Cassation, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
19459	Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	11/11/2008	منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège
19892	TPI,Casablanca,25/11/1997,5066	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai

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