Réf
19892
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5066
Date de décision
25/11/1997
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Mots clés
Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
Base légale
Article(s) : 56 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
54983
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
56113
Le créancier nanti est en droit de poursuivre la vente du fonds de commerce même en cas de pluralité de procédures d’exécution engagées contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2024
57697
Cautionnement bancaire : La condamnation du garant doit être limitée au montant expressément prévu dans l’acte de cautionnement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024
59009
Cautionnement solidaire : la saisie conservatoire sur les biens de la caution est maintenue malgré la mainlevée obtenue pour sa dette personnelle (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/11/2024
55105
Cautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
56199
Nantissement de fonds de commerce : Le cumul de l’action en paiement et de l’action en réalisation du gage est admis même en cas de contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
57813
Exception d’indivisibilité de l’obligation : Inopérante lorsque le cautionnement est consenti au profit d’une société unique issue d’une fusion antérieure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2024
59013
Cautionnement solidaire : La garantie couvrant les dettes futures conserve son plein effet pour un nouveau crédit accordé au débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/11/2024
55133
Cautionnement personnel : la cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice ne la libère pas de son engagement en l’absence d’acceptation expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/05/2024