Réf
19892
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5066
Date de décision
25/11/1997
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Mots clés
Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
Base légale
Article(s) : 56 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا
في الشكل : – قبول الطلبين الأصلي والإصلاحي
في الموضوع : – بسقوط امتياز دين قباضة وادي المخازن بالنسبة للمبالغ المستحقة الى غاية 93/07/20 واعتباره دينا عاديا.
– وبإقرار الامتياز لهما عن المبالغ المستحقة عن المدة اللاحقة لهذا التاريخ.
– رفض طلب المدعية في مواجهة شركة التامين الأمان.
– تمكين المدعية من منتوج البيع مع مراعاة امتياز باقي الأطراف.
– جعل الصوائر امتيازية.
65911
Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65887
Cautionnement bancaire : La présentation de la facture pour paiement après l’expiration du délai de validité de la garantie libère la caution de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65749
Cautionnement : Les héritiers du garant ne sont tenus qu’à hauteur de leur part dans la succession et non solidairement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65721
Le créancier peut poursuivre une seule des cautions solidaires qui a renoncé aux bénéfices de discussion et de division, sans être tenu de mettre en cause les autres cofidéjusseurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025
65694
Le cautionnement souscrit au profit d’une société commerciale constitue un acte de commerce justifiant la compétence du tribunal de commerce et excluant l’application du droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
65624
La mainlevée définitive et non contestée d’un cautionnement personnel anéantit le fondement de l’action en paiement du créancier contre la caution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
65596
La cession par le dirigeant de ses parts sociales est inopposable au créancier et ne le libère pas de son engagement de cautionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65610
La cession par le garant de ses parts sociales dans la société débitrice principale ne le libère pas de son engagement de caution envers le créancier en vertu du principe de l’effet relatif des conventions (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2025
65579
Cautionnement solidaire : la clause d’un bail commercial par laquelle une personne se porte ‘garant et solidaire’ de la société locataire suffit à l’engager sans qu’un acte de cautionnement distinct soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025