Réf
19892
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5066
Date de décision
25/11/1997
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Mots clés
Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
Base légale
Article(s) : 56 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا
في الشكل : – قبول الطلبين الأصلي والإصلاحي
في الموضوع : – بسقوط امتياز دين قباضة وادي المخازن بالنسبة للمبالغ المستحقة الى غاية 93/07/20 واعتباره دينا عاديا.
– وبإقرار الامتياز لهما عن المبالغ المستحقة عن المدة اللاحقة لهذا التاريخ.
– رفض طلب المدعية في مواجهة شركة التامين الأمان.
– تمكين المدعية من منتوج البيع مع مراعاة امتياز باقي الأطراف.
– جعل الصوائر امتيازية.
66495
Cautionnement personnel : la cession des parts sociales de la caution est sans effet sur son engagement, l’acte de reprise de la dette par le cessionnaire étant inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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18/12/2025
66465
La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est sans effet sur son engagement personnel et solidaire envers le créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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15/12/2025
66325
Saisie immobilière : la vente de plusieurs immeubles hypothéqués pour une même dette doit être successive et non globale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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23/12/2025
66429
Cautionnement : La décharge de responsabilité délivrée par la société débitrice à la caution, ancien gérant, est inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
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01/12/2025
66263
Le cautionnement garantissant le paiement des loyers ne s’éteint pas par le seul départ du garant de la société locataire mais seulement à la restitution effective des lieux loués (CA. com. Casablanca 2025)
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17/11/2025
66252
L’acte de cautionnement non signé par la caution est dépourvu de force probante et ne peut fonder une condamnation à son encontre (CA. com. Casablanca 2025)
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20/11/2025
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Privilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s’étend pas au produit de la vente et ne prime pas le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
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Le départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin que par les causes prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65887
Cautionnement bancaire : La présentation de la facture pour paiement après l’expiration du délai de validité de la garantie libère la caution de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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