Mot clé
Saisies du fonds de commerce
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18947
CCass,13/02/2009,124
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
13/02/2009
Saisies du fonds de commerce
,
Nullité
,
Non respect des procédures
,
Contentieux fiscal
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