N'a pas respecté le principe de la gradualité des procédures de recouvrement, qui constitue une garantie fondamentale pour le débiteur, le percepteur qui a procédé à la saise du fonds de commerce avant d'adresser au contribuable un dernier avis sans frais.
Le non respect de la procédure entraîne la nullité de tous les actes de procédures ultérieurs.
La saisie pratiquée par le percepteur après l’expiration du délai de prescription quadriennal est nulle d’où la nécessité d’ordonner sa levée.
N'a pas respecté le principe de la gradualité des procédures de recouvrement, qui constitue une garantie fondamentale pour le débiteur, le percepteur qui a procédé à la saise du fonds de commerce avant d'adresser au contribuable un dernier avis sans frais.
Le non respect de la procédure entraîne la nullité de tous les actes de procédures ultérieurs.
La saisie pratiquée par le percepteur après l’expiration du délai de prescription quadriennal est nulle d’où la nécessité d’ordonner sa levée.
