Réf
17902
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
352
Date de décision
31/03/2004
N° de dossier
1589/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision faisant grief, Commission administrative, Ancien combattant, Acte préparatoire, Acte administratif
Source
Non publiée
Seules les décisions émanant du Conseil national des anciens résistants et membres de l'armée de libération sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Les propositions et avis des commissions qui en sont issues ne constituent que des actes préparatoires qui, en tant que tels, ne sauraient faire l'objet d'un tel recours.
Par conséquent, c'est à bon droit qu'un tribunal administratif déclare irrecevable le recours formé contre de tels actes.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) مصطفاى مدرع رئيسا والمستشارين السادة : محمد بورمضان – عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري ونعيمة زحزوحي وبمحضر المحامى العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
57989
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