Réf
18691
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
909
Date de décision
18/12/2003
N° de dossier
225/4/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Retrait, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Publication dans la presse, Procédure administrative, Point de départ, Mise en demeure préalable, Droit administratif, Délai de recours, Décision créatrice de droits, Connaissance certaine, Annulation, Acte administratif, Absence de notification
Base légale
Article(s) : 23 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une juridiction administrative, appliquant les dispositions de l'article 23 de la loi n° 41-90, retient que le délai du recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle non notifiée ne court qu'à compter du jour où il est établi que l'intéressé en a eu une connaissance certaine. Ayant par ailleurs relevé qu'une publication générale dans la presse ne saurait constituer une mise en demeure régulière et personnelle de payer une somme due, elle en déduit exactement que la décision de retrait d'une attribution foncière, prise pour ce motif, est dépourvue de base légale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
و به صدر الحكم و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع و المستشارين السادة: محمد بورمضان – احمد دينية – عبد الحميد سبيلا
و احميدو اكري، و بمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
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