Retrait

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21894	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21873	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	21/11/2007	Travail, Retrait d'autorisation d'exercer, Force majeure (Non), Expulsion
21861	Cour de cassation	Rabat	suspension provisoire, Travail	13/09/2012	Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Expropriation, Cessation d'activité
21842	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	16/08/2012	Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
21800	Cour de cassation	Rabat	Nullité du contrat de travail, Travail	06/01/2018	Social, Retrait d'autorisation d'exercer une activité contraire à l'ordre public, Licenciement
21620	Cour de cassation	Rabat	Banque, Carte Bancaire\|Banque, Opérations de banque	27/07/2017	Responsabilité de la banque, Opposition à l'utilisation de la carte bancaire, Opérations bancaires après opposition, Intrusion dans un système de données informatisées, Banque
16025	Cour de cassation	Rabat	Pénal	30/06/2004	Retrait du permis de conduire, Pénal, Fuite du conducteur, Accident de la circulation
18945	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/02/2009	Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
18956	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Responsabilité Administrative	30/03/2006	Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation
19098	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire