Bailleurs - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45833	Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/06/2019	Validité, Rejet, Règle de la majorité, Nullité, Notification, Indivision, Congé, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
46120	Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	24/10/2019	Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Moyens de preuve, Force probante, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Admission
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
45383	Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/01/2020	Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit
44855	Bail commercial en indivision : la notification d’un congé pour non-renouvellement vaut reconnaissance du contrat et fait obstacle à l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/11/2020	Rejet du pourvoi, Reconnaissance implicite du contrat, Non renouvellement, Indivision, Congé, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en Nullité
44505	Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d’effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/11/2021	Tiers, Résiliation, Rejet, Qualité du bailleur, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Loyer, Jugement antérieur, Expulsion, Effet libératoire, Défaut de paiement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44497	Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2021	Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial
44495	Bail commercial – Congé pour changement d’activité – Le bailleur n’est pas tenu de mentionner un délai de remise en état des lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Formalisme, Délai de remise en état, Contenu du congé, Congé, Changement d'activité non autorisé, Cassation, Bail commercial
44493	Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé
44491	Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Manquement grave, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Distinction des fondements juridiques, Cause sérieuse et légitime, Bail commercial, Abandon du local
44488	Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/11/2021	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation
44486	Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/11/2021	Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice
44458	Bail commercial : Le défaut de consignation de l’indemnité d’éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	21/10/2021	Renonciation à l'exécution, Rejet, Poursuite du bail, Non paiement des loyers, Jugement d'expulsion, Inefficacité du jugement, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de consignation, Consignation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial, Action en résiliation
44456	Effet de la cassation d’un arrêt d’expulsion : inopposabilité au preneur initial du nouveau bail conclu en exécution de la décision anéantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2021	Voies de recours, Remise en l'état des parties, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Intervention volontaire, Inopposabilité, Expulsion du preneur, Exécution d'un arrêt cassé, Effets de la cassation, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Anéantissement rétroactif de la décision
44426	L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine
44410	Bail commercial – Résiliation – L’autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	01/07/2021	Travaux non autorisés, Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave, Modification de la chose louée, Dégradations, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44409	Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial
44190	Force probante de l’arrêt : la mention de l’accomplissement d’une formalité procédurale fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	27/05/2021	Rejet du pourvoi, Rapport du Conseiller rapporteur, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordonnance de clôture, Notification, Inscription de faux, Force probante, Dispense de lecture, Décision de justice, Arrêt, Acte authentique, Absence de grief
44204	Bail commercial : le délai de forclusion de la loi n° 49-16 est inapplicable à un congé notifié sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/06/2021	Validation du congé, Non rétroactivité de la loi, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reconstruction, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
53188	Qualité à agir du bailleur – Une décision de justice antérieure constatant la relation locative suffit à établir la qualité pour agir en paiement des loyers (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	30/10/2014	Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Moyen nouveau, Loyer, Irrecevabilité, Expulsion, Défaut de qualité, Décision de justice antérieure, Bail commercial, Action en paiement, Action en justice
53151	Bail commercial : Est nul le congé avec refus de renouvellement notifié au cédant du fonds de commerce lorsque le bailleur avait connaissance de la cession (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/06/2015	Rejet, Procédure civile, Nullité de forme, Nullité, Notification, Fonds de commerce, Destinataire de l'acte, Connaissance de la cession par le bailleur, Congé avec refus de renouvellement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de préjudice
53042	Bail commercial : L’action en paiement des loyers et en expulsion est valablement engagée par les bailleurs sur la base d’un congé régulier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/02/2015	Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Non-paiement des loyers, Loyer, Locataire, Expulsion, Congé, Commandement de payer, Bailleur, Bail commercial, Action en paiement, acte introductif d'instance
52953	Bail commercial – Cassation pour défaut de motifs de l’arrêt qui, pour annuler un congé, ignore un jugement antérieur établissant la qualité de bailleur du nouveau propriétaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/10/2015	Qualité à agir, Preuve, Nouveau bailleur, Jugement antérieur, Défaut de motifs, Congé, Changement de propriétaire, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Ancien bailleur
52738	L’offre de paiement du loyer adressée à l’ensemble des propriétaires indivis et non aux seuls bailleurs ne libère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/10/2014	Refus de paiement, Qualité pour recevoir le paiement, pluralité de bailleurs, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Motif légitime, Mise en demeure du créancier, Indivision, Demeure du débiteur, Cassation, Bail commercial
52117	Bail commercial – Indivision – Le bailleur co-indivisaire, partie au contrat, peut délivrer seul un congé au preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/01/2011	Validité du congé, Rejet, Qualité pour agir, pluralité de bailleurs, Indivision, Droit d'évocation, Congé, Changement de destination des lieux, Bailleur co-indivisaire, Bail commercial
52101	Bail commercial et indivision – Est nul le congé délivré au preneur par des coïndivisaires ne détenant pas la majorité des trois quarts des parts requise pour les actes d’administration (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/01/2011	Rejet, Qualité pour agir, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Défaut de paiement des loyers, Congé, Coïndivisaires, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration
52064	Bail commercial – Pluralité de bailleurs – La clause contractuelle prévoyant un paiement scindé du loyer entre les indivisaires fonde la validité du congé pour non-paiement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/09/2011	Validité du congé, pluralité de bailleurs, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Indivision, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause de paiement scindé, Cassation, Bail commercial
53277	L’argument du preneur invoquant la négligence du bailleur à réclamer ses loyers vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/12/2015	Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Négligence du créancier, Loyer, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission implicite
52828	Qualité à agir – Une précédente décision de justice suffit à établir la qualité de bailleur d’une partie (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	30/10/2014	Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Loyer impayé, Expulsion, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice
36522	Arbitrage et bail : L’interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/10/2021	فسخ عقد, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Demeure, Exécution du contrat, Exequatur, Expulsion du locataire, Force obligatoire du contrat, Incarcération du locataire, Interprétation du contrat, Interprétation extensive, Mise en demeure, Bail d'habitation, Non paiement des loyers, Procédure arbitrale dématérialisée, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Résiliation du bail, Sentence arbitrale, Validité de la mise en demeure, إفراغ, تحكيم, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عقد كراء, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34528	Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
34521	Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
16956	Révision du loyer – Conditions – La demande en révision n’est pas subordonnée à la preuve de modifications matérielles des lieux loués (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	12/05/2004	Révision du loyer, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Loyer, Demande en augmentation de loyer, Conditions économiques générales, Conditions, Changement des caractéristiques des lieux loués, Cassation, Bail, Ancienneté du loyer
17048	Bail d’habitation – Congé pour reprise : Le défaut de sérieux du motif peut être déduit des déclarations des bailleurs révélant des projets distincts de celui mentionné dans le congé (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	27/07/2005	Sérieux du motif, Rejet, Preuve, Pluralité de motifs, Motif du congé, Droit de reprise, Contradiction, Congé pour reprise, Besoin personnel, Bailleurs co-indivisaires, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
17045	Bail d’habitation – Le choix du local à reprendre pour besoin personnel relève du droit du bailleur et de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	27/07/2005	Reprise pour habiter, Rejet, Intérêt à agir, Indivision, Héritiers du bailleur, Congé, Choix du local, Besoin personnel, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond
17258	Congé : la simple omission d’une partie du prénom d’un bailleur n’affecte pas la validité de l’acte (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/03/2008	Nullité, Locataire, Identification de l'auteur de l'acte, Formalisme, Erreur matérielle, Congé pour démolir et reconstruire, Congé, Cassation, Bailleur, Bail, Absence de préjudice
17295	Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	22/10/2008	يمين حاسمة, Cassation partielle, Contestation d'une quittance de loyer, Défaut de paiement des loyers, Défaut de réponse aux moyens, Insuffisance de motivation, manque de base légale, Mesure d'instruction, Obligation de motivation, Pouvoir d'appréciation du juge, Résiliation du bail, Bail d'habitation, Taxe d'édilité, إجراء تحقيق, إنذار بالإفراغ, تسبيق عن الكراء, خرق القانون, ضريبة النظافة, نقصان التعليل, نقض جزئي, وجيبة كرائية, وصل كراء, Vérification d'écriture, Avance sur loyer
19438	Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/05/2008	وفاة المكتري, Vice de procédure, Vice de notification, Validité du commandement de payer, Transmission du bail commercial, Transmission des droits locatifs, Succession et bail commercial, Sanction de l’irrégularité formelle, Respect des formalités légales, Régularité des actes de procédure, Protection du locataire commercial, Principe du respect des droits de la défense, Pouvoirs du juge d’appel, Nullité pour vice de forme, Violation des règles de notification, Nullité du commandement de payer, Notification aux héritiers, Irrecevabilité de l’expulsion, Inopposabilité de l’injonction de payer, Forme des actes de procédure, Expulsion pour non-paiement, Exécution des obligations contractuelles, Erreur de droit, Distorsion des faits, Décès du preneur, Contestation du montant du loyer, Conséquences juridiques du décès du locataire, Charge de la preuve, Bail commercial, Notification régulière, Article 3 CPC, احترام الشكليات القانونية, الإرث وعقد الكراء التجاري, مبدأ احترام حقوق الدفاع, عيب في التبليغ, عدم قبول الإفراغ, عدم حجية الإنذار بالأداء, عبء الإثبات, صحة الإنذار بالأداء, شكلية الوثائق الإجرائية, سلطات قاضي الاستئناف, خلل إجرائي, خطأ في تطبيق القانون, خرق قواعد التبليغ, حماية المكتري التجاري, جزاء الإخلال بالشكليات, الآثار القانونية لوفاة المكتري, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تبليغ الورثة, بطلان بسبب عيب شكلي, بطلان الإنذار بالأداء, انتقال عقد الكراء التجاري, انتقال الحقوق الكرائية, انتظام الإجراءات القضائية, النزاع حول متأخرات الكراء, المنازعة في قيمة السومة الكرائية, الكراء التجاري, الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية, التبليغ الصحيح, الإفراغ بسبب عدم الأداء, تحريف الوقائع, Arriérés de loyers contestés
19554	Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/05/2009	نقض بسبب خرق القانون, Validité de l’injonction d’expulsion, Sanction du non-paiement du loyer, Renvoi devant la cour d’appel autrement composée, Précision des motifs d’expulsion, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement des loyers, Motivation insuffisante de la cour d’appel, Vices de forme et nullité de l’injonction, Interprétation stricte des obligations du bailleur, Exigences légales de l’avis d’expulsion, Effet des décisions judiciaires antérieures, Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion, Défaut de paiement du loyer, Cassation pour violation de la loi, Bail commercial, Expulsion du preneur, Autorité de la chose jugée en matière locative, إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة, التزام أداء السومة الكرائية, عدم أداء واجبات الكراء, صحة الإنذار بالإفراغ, سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية, دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية, دقة أسباب الإفراغ, حجية الأحكام القضائية السابقة, جزاء عدم أداء الكراء, إفراغ المكتري, تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف, الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955, العيوب الشكلية وبطلان الإنذار, الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ, التفسير الضيق لالتزامات المكري, الكراء التجاري, Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
19982	TPI,Casablanca,18/02/1984,2269	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	18/02/1984	Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical

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