| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70773 | Le contrat de bail se poursuit avec les héritiers du bailleur, le locataire ne pouvant se soustraire à ses obligations en contestant la qualité de propriétaire de son cocontractant (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Poursuite du bail | 26/02/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir des héritiers du bailleur initial. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes en paiement et en expulsion. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de l'action, arguant que les héritiers n'avaient pas la qualité de propriétaires du bien loué, celui-ci relevant du domaine public de l'État. La ... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir des héritiers du bailleur initial. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes en paiement et en expulsion. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de l'action, arguant que les héritiers n'avaient pas la qualité de propriétaires du bien loué, celui-ci relevant du domaine public de l'État. La cour écarte ce moyen en rappelant que la qualité de bailleur n'est pas subordonnée à celle de propriétaire. Elle retient que l'existence d'un contrat de bail valide et non résilié suffit à établir la qualité à agir du bailleur, ou de ses ayants droit, pour l'exécution des obligations qui en découlent. Au visa des articles 229 et 698 du dahir des obligations et des contrats, la cour souligne que les droits et obligations nés du bail se transmettent aux héritiers, le décès du bailleur n'emportant pas extinction du contrat. Faute pour le preneur de justifier de la résiliation du bail initial ou de la conclusion d'un nouveau contrat avec l'État, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 15812 | CCass,18/06/2008,572 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Impôts et Taxes | 18/06/2008 | L’ODEP est un établissement public chargé de la gestion des biens publics maritimes.
La conclusion par cet office de contrats d’occupation temporaire du domaine public ne les prive de leur qualification de bien public ni de leur appartenance au domaine public de l’Etat excluant ainsi l’application de la taxe urbaine nonobstant la qualité de l’exploitant ou de l’objet de l’exploitation. L’ODEP est un établissement public chargé de la gestion des biens publics maritimes. |
| 16881 | Présomption d’appartenance d’un bien au domaine de l’État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 14/02/2002 | La Cour suprême censure la décision des juges du fond ayant écarté, sans ordonner de mesure d’instruction, l’opposition de l’administration à une demande d’immatriculation fondée sur la nature domaniale d’un terrain. Elle rappelle que les présomptions légales d’appartenance au domaine public, qu’il soit forestier en vertu du dahir du 10 octobre 1917 ou maritime au titre du dahir du 1er juillet 1914, ne peuvent être écartées par la seule appréciation subjective du juge. Celles-ci imposent au cont... La Cour suprême censure la décision des juges du fond ayant écarté, sans ordonner de mesure d’instruction, l’opposition de l’administration à une demande d’immatriculation fondée sur la nature domaniale d’un terrain. Elle rappelle que les présomptions légales d’appartenance au domaine public, qu’il soit forestier en vertu du dahir du 10 octobre 1917 ou maritime au titre du dahir du 1er juillet 1914, ne peuvent être écartées par la seule appréciation subjective du juge. Celles-ci imposent au contraire une vérification technique et objective pour en déterminer la portée, l’administration étant dispensée de la charge de la preuve jusqu’à ce que le contraire soit établi. Le fait pour une cour d’appel de statuer sans recourir à une telle instruction constitue un défaut de base légale assimilable à une absence de motivation, justifiant la cassation de l’arrêt. |