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إثبات الحيازة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
58199 La mise sous scellés d’un local commercial par l’administration des douanes en raison de marchandises irrégulières détenues par le preneur ne constitue pas un cas de force majeure l’exonérant du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Obligations du Preneur 24/10/2024 Scellés douaniers, Prévisibilité de l'événement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Force majeure, Fermeture administrative, Faute du locataire, Expulsion, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Bail commercial
15696 CCass,02/09/2009,2972 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 02/09/2009 Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
16070 Motivation des décisions pénales : encourt la cassation l’arrêt qui fonde une condamnation sur une partie des témoignages sans analyser ni discuter les dépositions contraires (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 16/03/2005 Usurpation d'immeuble, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Preuve, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Intime conviction, Insuffisance de motivation, Discussion des éléments de preuve, Cassation, Appréciation de la preuve
16805 Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/04/2010 نزاع الملكية, preuve par possession, Preuve de la propriété, preuve d’occupation, présomption de propriété, Possession paisible et continue, périmètre de délimitation administrative collective, propriété foncière collective, Immatriculation foncière, droit foncier collectif, droit coutumier foncier, dahir du 27 avril 1919, dahir du 18 février 1924, contestation de la délimitation administrative, conflit de propriété foncière, Expertise judiciaire, compétence de la juridiction, إثبات الحيازة, الأراضي الجماعية, الاختصاص القضائي, التسجيل العقاري, الظهير الشريف 18 فبراير 1924, الظهير الشريف 27 أبريل 1919, القانون العرفي العقاري, الملكية الجماعية, النزاع العقاري, النظام العقاري المغربي, تحديد إداري جماعي, حيازة طويلة الأمد, خبرة قضائية, صبغة حبسية, عبء الإثبات, إثبات الملكية, Charge de la preuve
17042 Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 20/07/2005 نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale
17060 Donation d’un immeuble immatriculé : la prise de possession effective suffit à valider l’acte non inscrit avant le décès du donateur (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 01/11/2005 Sadaqa, Attestation de témoins, Condition de validité, Décès du donateur, Donation, Droits des héritiers, Droits réels, Hiérarchie des preuves, Acte authentique, Hiza, Inscription sur le titre foncier, Lafifi, Opposabilité, Possession, Preuve de la possession, Rejet, Immeuble immatriculé, Acte adoulaire
17243 Immatriculation foncière : la procédure d’immatriculation ne paralyse pas l’action en mainlevée d’un bien habous (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 20/02/2008 Tahfiz, Revendication, Rejet, Opposition (tahfiz), Mosquée, Immatriculation foncière, Habous public, Habous, Foncier, Effet purgeant, Biens de mainmorte, Action en mainlevée
20686 CCass,19/05/1981,304 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 19/05/1981 Propriété, Preuve, Possession
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