Réf
16070
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
350/6
Date de décision
16/03/2005
N° de dossier
7394/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usurpation d'immeuble, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Preuve, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Intime conviction, Insuffisance de motivation, Discussion des éléments de preuve, Cassation, Appréciation de la preuve
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 534 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il résulte des articles 365, 370 et 534 du Code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit, le défaut ou l'insuffisance de motivation étant sanctionné par la nullité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef d'usurpation d'un bien immobilier, se fonde exclusivement sur les dépositions de certains témoins sans analyser ni discuter les témoignages contraires ou les documents produits par la défense. En effet, les juges du fond doivent former leur intime conviction après examen de l'ensemble des éléments soumis au débat contradictoire et ne sauraient écarter des éléments de preuve pertinents en se prévalant de la règle, non reconnue en droit pénal, selon laquelle la preuve affirmative l'emporte sur la preuve négative.
لهذه الأسباب
قضى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه الصادر عن محكمة الاستئناف بالبيضاء بتاريخ 27/11/2001 في الملف الجنحي عدد 1666/01 وإحالة القضية على نفس المحكمة وهي متركبة من هيئة أخرى لتبث فيها من جديد طبقا للقانون.
وبإرجاع المبلغ لمودعه وبالصائر على المطلوب في النقض.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: عتيقة السنتيسي رئيسة والمستشارين: محمد جبران مقررا والطيب معروفي وفاطمة الزهراء عبدلاوي وحمو المالكي وبمحضر المحامي العام امحمد الحمداوي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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