Réf
16100
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1300/4
Date de décision
30/11/2005
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de procédure, Signification, Procédure pénale, Procédure par défaut, Prévenu non comparant, Notification, Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Droits de la défense, Désignation d'un curateur, Citation à comparaître, Cassation, Adresse inconnue
Base légale
Article(s) : 308 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 37 - 38 - 39 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : ابريل 2007
Viole les articles 38 et 39 du code de procédure civile, applicables en matière pénale, la cour d'appel qui désigne un curateur pour représenter un prévenu et statue par défaut, au seul motif que l'agent chargé de la notification a retourné l'acte avec la mention que l'adresse indiquée ne relevait pas de sa compétence territoriale. En effet, une telle mention n'équivaut pas à la constatation que le prévenu n'a pu être trouvé à son domicile ou à sa résidence, et la désignation d'un curateur ne peut intervenir qu'après l'échec d'une tentative de citation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
لهذه الأسباب
ومن غير حاجة لبحث باقي ما استدل به قضى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه الصادر عن غرفة الجنح الاستئنافية بمحكمة الاستئناف بالجديدة بتاريخ 14/1/2005 في القضية عدد 4861/03 وإحالتها على نفس المحكمة لتبت فيها وهي متركبة من هيئة أخرى.
كما قرر إثبات هذا القرار بسجلاتها ويرد القدر المودع لمودعته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: آيت بلا الحسن رئيس غرفة والسادة المستشارين: لجيلالي بن الديجور وعبد الكريم التومي ومصطفى ازمو وصلاح عبد الرزاق وبمحضر المحامي العام السيد امحمد بلقسيوة الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتب الضبط عائشة زروال.
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