| 45986 |
Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/02/2019 |
Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte |
| 52172 |
Procédure de notification : la désignation d’un curateur n’est pas requise lorsque la convocation est retournée d’une adresse connue au motif que le destinataire n’y a pas été trouvé (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/02/2011 |
Retour de pli, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Notification, Motivation des décisions, Force probante, Destinataire non trouvé, Désignation d'un curateur, Convocation en justice, Contrat de crédit-bail, Adresse inconnue, administration de la preuve |
| 16100 |
Procédure par défaut : la désignation d’un curateur pour un prévenu non trouvé est subordonnée à une tentative préalable de citation par lettre recommandée (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
30/11/2005 |
Vice de procédure, Signification, Procédure pénale, Procédure par défaut, Prévenu non comparant, Notification, Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Droits de la défense, Désignation d'un curateur, Citation à comparaître, Cassation, Adresse inconnue |
