Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en restitution d'un acompte stipulé dans une promesse de vente de parts sociales, se fonde sur la production par le vendeur d'une lettre de change tirée sur l'acheteur, dès lors que cet effet de commerce, d'un montant et d'une date identiques à ceux de l'acompte, se réfère expressément à ladite promesse de vente. La cour d'appel en déduit souverainement que la lettre de change constitue l'instrument de paiement de l'acompte, et non une obligation distincte, et qu'il appartient à l'acheteur qui réclame la restitution des fonds de prouver que le paiement a été effectué par un autre moyen ou que la lettre de change avait une autre cause.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/102, en date du 21/02/2019, Dossier commercial n° 2017/1/3/1029

Vu le pourvoi en cassation formé le 10 mars 2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Youssef (N.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4502 rendu le 12/07/2016 dans le dossier n° 2016/8202/2127 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de soit-communiqué en date du 06/02/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 21/02/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame Aïcha Frim El Mal, conseillère rapporteure, et après avoir entendu les observations de Monsieur Rachid Bennani, avocat général.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Monsieur Lahcen (A.), a saisi le 20 janvier 2010 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il exposait avoir acheté, le 9 mars 2007, des défendeurs Mouna (W.), Jihad (W.) et Hicham (W.), 1000 parts sociales de la société (CH. J. K.) en vertu d'une promesse de vente pour un prix de 440.000 dirhams, sur lequel il a versé un acompte de 100.000 dirhams, ainsi qu'un montant total de 41.000 dirhams par deux virements bancaires ; que, cependant, la promesse de vente contenait une clause prévoyant qu'elle deviendrait nulle et résolue si elle n'était pas approuvée dans un délai de six mois à compter de sa signature, ce qui ne fut pas le cas ; il a sollicité du tribunal qu'il constate la résolution de ladite promesse et condamne solidairement les défendeurs à lui restituer la somme de 141.000 dirhams, comprenant l'acompte et les deux virements ; qu'à l'issue de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement constatant la résolution de la promesse de vente et condamnant solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 100.000 dirhams, et rejetant le surplus de la demande ; que l'une des parties condamnées, Madame Mouna (W.), a interjeté appel de ce jugement sur le chef de la condamnation au paiement ; que la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt l'infirmant et, statuant à nouveau, a rejeté la demande sur ce point, ledit arrêt étant celui qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi et d'être entaché d'un défaut de motivation, au motif qu'il a déclaré l'appel recevable en la forme alors qu'il aurait été formé hors délai légal, dès lors que le jugement a été notifié à la défenderesse Mouna (W.) à l'adresse qui y était mentionnée et que sa grand-mère a refusé d'en accuser réception ; il soutient que, selon le certificat de remise, elle avait déménagé de l'adresse indiquée dans l'acte introductif d'instance, sise à (...), que le Tribunal de commerce avait désigné un curateur en son nom, auquel la convocation a été notifiée, et que l'enquête menée par la police a révélé qu'elle avait quitté son domicile pour une adresse inconnue ; que sur cette base, il a obtenu un certificat de non-appel du jugement ; et qu'en considérant l'appel comme recevable en la forme, la cour d'appel a violé la loi et méconnu les faits et les pièces du dossier, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, au vu des faits qui lui étaient soumis, que le demandeur avait notifié le jugement de première instance à la défenderesse à une adresse autre que celle figurant dans l'acte introductif d'instance et dans le contrat du 9 mars 2007, a considéré à juste titre que la notification à une adresse autre que le domicile réel de la défenderesse était irrégulière, et en a déduit que l'appel, formé dans le délai légal, était recevable ; qu'elle a fondé sa décision sur la motivation suivante : "qu'il ressort du contrat en date du 09-03-2007 qu'il mentionne l'adresse de l'appelante comme étant (...), et que c'est cette même adresse qui figure dans l'acte introductif d'instance, ce dont il résulte que la notification du jugement à l'appelante à l'adresse sise à (...), ainsi qu'il ressort du certificat de remise versé au dossier, a été effectuée en un lieu autre que son domicile réel" ; que par cette motivation, dans laquelle elle a correctement appliqué les dispositions de l'article 38 du Code de procédure civile, qui exige que la notification soit faite à la personne concernée ou à l'un de ses parents ou serviteurs vivant avec elle, la cour n'a violé aucune disposition légale et a suffisamment motivé son arrêt ; que le moyen est dénué de fondement.

Sur le second moyen de cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt une motivation corrompue équivalant à un défaut de motivation, au motif qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné le paiement de la somme de 100.000 dirhams et, statuant à nouveau, a rejeté la demande y afférente, au prétexte que la défenderesse Mouna (W.) a produit, à l'appui de sa requête d'appel, la copie d'une lettre de change et d'une ordonnance judiciaire ; qu'il soutient que cette motivation est incompatible avec les faits du dossier, l'action étant fondée sur une promesse de vente dont l'examen révèle qu'il a versé aux défendeurs la somme de 100.000 dirhams à titre d'acompte, sans qu'il soit fait mention d'une quelconque lettre de change, ce qui vaut quittance et atteste de la réception de ladite somme ; et qu'en statuant en sens contraire, la cour a rendu un arrêt dénué de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que pour infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait ordonné le paiement de la somme de 100.000 dirhams, la cour d'appel a retenu la motivation suivante : "attendu que l'appelante (Mouna (W.)) a produit la copie d'une lettre de change datée du 09/03/2007, tirée sur l'intimé, d'un montant de 100.000 dirhams, et sur laquelle il est mentionné qu'elle se rapporte à la promesse de vente en date du 09-03-2007, objet du présent litige..." ; que cette motivation est en conformité avec les faits du dossier, dont l'examen révèle que la lettre de change mentionne la cause de sa tirage, à savoir la promesse de vente du 09/03/2007, et qu'elle indique également sa date de création, qui est la même que celle de ladite promesse, tandis que le montant y figurant est identique à celui de l'acompte fixé à 100.000 dirhams ; d'autant plus que le demandeur au pourvoi n'a pas rapporté la preuve qu'il avait payé en espèces ou par un autre moyen aux défendeurs, ni que la lettre de change avait été tirée pour une autre cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a légalement motivé son arrêt ; que le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.