Mot clé
Convocation en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46126	Notification d’un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu’après un délai de dix jours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/11/2019	Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Signification d'actes, Refus de réception, Procédure civile, Nullité, Notification, Droits de la défense, Délai de procédure, Délai de dix jours, Citation en justice, Cassation
52172	Procédure de notification : la désignation d’un curateur n’est pas requise lorsque la convocation est retournée d’une adresse connue au motif que le destinataire n’y a pas été trouvé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/02/2011	Retour de pli, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Notification, Motivation des décisions, Force probante, Destinataire non trouvé, Désignation d'un curateur, Convocation en justice, Contrat de crédit-bail, Adresse inconnue, administration de la preuve