Mot clé
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité de l'exception d'incompétence tirée d'une clause compromissoire et sur la notion d'épuisement de la voie arbitrale. Le tribunal de commerce avait condamné des associées au paiement en exécution d'un pacte extra-statutaire, écartant l'exception d'arbitrage.

Les appelantes soutenaient que la juridiction étatique était incompétente et que la procédure arbitrale prévue au pacte n'avait pas été respectée. La cour retient que les associées, attraites à la cause en première instance par une simple requête rectificative sans avoir conclu au fond, sont recevables à soulever l'exception pour la première fois en appel.

Elle juge ensuite que l'associé créancier, bien qu'ayant mis en demeure ses coassociées et désigné son arbitre, n'a pas épuisé la procédure arbitrale prévue au pacte en saisissant prématurément le juge étatique. La cour rappelle que le seul envoi de mises en demeure ne saurait valoir épuisement de la voie arbitrale.

Au visa de l'article 327 du code de procédure civile, la demande en paiement est donc déclarée irrecevable. Le jugement est infirmé sur ce chef mais confirmé en ce qu'il a prononcé la dissolution de la société.

Viole les dispositions de l'article 39 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir constaté le retour de la convocation de l'avocat d'une partie avec la mention qu'il est introuvable à l'adresse indiquée, met l'affaire en délibéré et statue au fond sans avoir préalablement procédé à une nouvelle notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En effet, la validité de la notification, condition de la production de ses effets juridiques, est subordonnée à sa réception effective par son destinataire, et ne saurait se déduire de son seul envoi.

Encourt la cassation pour dénaturation des faits et fausse application de la loi, l’arrêt qui, pour débouter le preneur évincé de sa demande en indemnisation, retient qu’il n’a pas respecté les formalités prévues par l’article 13 du dahir du 24 mai 1955 pour exercer son droit de priorité, sans examiner les pièces, notamment la notification adressée par voie d’huissier, produites par le preneur et établissant l’accomplissement de ces diligences. En ignorant un tel élément de preuve déterminant, la cour d’appel a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts.

Il résulte de l’article 39 du Code de procédure civile qu’en cas d’impossibilité de remettre la convocation à son destinataire ou à toute personne présente à son domicile ou lieu de résidence, l’agent chargé de la notification est tenu d’afficher sur-le-champ un avis en un lieu apparent et de le mentionner dans le procès-verbal retourné au greffe. L’accomplissement de cette formalité substantielle est une condition préalable à la notification subséquente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par conséquent, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la notification, omet de vérifier si l’agent instrumentaire a effectivement procédé à l’affichage de cet avis, violant ainsi les droits de la défense.

Viole les articles 38 et 39 du code de procédure civile, applicables en matière pénale, la cour d'appel qui désigne un curateur pour représenter un prévenu et statue par défaut, au seul motif que l'agent chargé de la notification a retourné l'acte avec la mention que l'adresse indiquée ne relevait pas de sa compétence territoriale. En effet, une telle mention n'équivaut pas à la constatation que le prévenu n'a pu être trouvé à son domicile ou à sa résidence, et la désignation d'un curateur ne peut intervenir qu'après l'échec d'une tentative de citation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.