Mot clé
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45946	Notification : le retour de l’acte de convocation avec la mention « introuvable à l’adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Retour de l'acte, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation du juge, Notification par lettre recommandée, Notification, Droits de la défense, Destinataire introuvable, Cassation, Acte de convocation
44534	Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/12/2021	Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
16100	Procédure par défaut : la désignation d’un curateur pour un prévenu non trouvé est subordonnée à une tentative préalable de citation par lettre recommandée (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	30/11/2005	Vice de procédure, Signification, Procédure pénale, Procédure par défaut, Prévenu non comparant, Notification, Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Droits de la défense, Désignation d'un curateur, Citation à comparaître, Cassation, Adresse inconnue

Mot clé Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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