Viole les dispositions de l'article 39 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir constaté le retour de la convocation de l'avocat d'une partie avec la mention qu'il est introuvable à l'adresse indiquée, met l'affaire en délibéré et statue au fond sans avoir préalablement procédé à une nouvelle notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En effet, la validité de la notification, condition de la production de ses effets juridiques, est subordonnée à sa réception effective par son destinataire, et ne saurait se déduire de son seul envoi.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/184, en date du 4/4/2019, dossier commercial n° 2017/2/3/1165

Vu le pourvoi en cassation formé le 12/04/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Amine (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2934 rendu le 04/05/2016 dans le dossier n° 2016/8206/155 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/9/1974, tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 14/3/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 4/4/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Chouguib, et après avoir entendu l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Monsieur Abdallah (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant que la défenderesse lui louait le café sis à son adresse, équipé de tous les ustensiles et matériels, moyennant un loyer mensuel de 1500 dirhams, et qu'elle avait manqué au paiement des loyers pour la période allant du 11/06/2008 au 11/04/2015, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, sollicitant en conséquence sa condamnation à lui payer la somme de 124 500 dirhams au titre desdits loyers, la somme de 10 000 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard, la résiliation du contrat de bail les liant, et son expulsion du café objet de la demande, sous peine d'une astreinte de 1000 dirhams par jour de retard dans l'exécution.

Attendu que la défenderesse a répliqué s'être acquittée de sa dette par virements bancaires et a soulevé la prescription de l'action en application des dispositions de l'article 389 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, sollicitant une expertise afin de déterminer les loyers payés, lesquels excéderaient les montants réclamés ; qu'après échange des conclusions et répliques et la fin des débats, le jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 119 000 dirhams au titre des loyers pour la période allant du 11/06/2008 à fin avril 2015 ; que ledit jugement a fait l'objet d'un appel principal par la condamnée et d'un appel incident par le demandeur ; que la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt annulant le jugement entrepris en ce qu'il a admis la demande de résiliation et d'expulsion et en ce qu'il a condamné au paiement de la somme de 119 450 dirhams et a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts, et, statuant à nouveau, a prononcé la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion de l'appelante du café objet de la demande et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 5000 dirhams, confirmant le jugement pour le surplus ; que ledit arrêt est celui qui est attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt, dans le premier moyen de cassation, d'avoir violé une règle de procédure ayant causé un préjudice à l'une des parties, ce moyen étant pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que « l'affaire a été inscrite à l'audience du 27/04/2016 et il a été indiqué sur l'avis de retour de la convocation de l'avocat de l'appelante qu'il n'était pas à l'adresse, il a donc été décidé de mettre l'affaire en délibéré », alors que la demanderesse au pourvoi n'a pas été convoquée pour comparaître aux audiences tenues devant la Cour d'appel afin de présenter ses moyens de défense et que ni elle ni son avocat n'ont été notifiés conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du Code de procédure civile et du troisième alinéa de l'article 39 du même code ; que l'absence de notification à la demanderesse au pourvoi ou à son avocat, en violation des dispositions desdits articles, constitue une atteinte à l'ordre public et une violation des droits de la défense ; que la mention « n'est pas à l'adresse » rapportée par l'arrêt dans ses motifs est contraire à la réalité, l'avocat de la demanderesse au pourvoi étant toujours présent à l'adresse indiquée ; que le législateur ayant, au troisième alinéa de l'article 39 du Code de procédure civile, évoqué le cas de l'absence à l'adresse, la cour qui a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 27/04/2016 sur la base de la mention figurant sur l'avis de retour de la convocation susmentionnée a violé l'article 39 du Code de procédure civile et a ainsi exposé son arrêt à la cassation.

Attendu que le grief de la demanderesse au pourvoi est fondé ; qu'en effet, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a inscrit l'affaire à l'audience du 27/04/2016 et, après avoir constaté, à partir de l'avis de retour de la convocation de l'avocat de la demanderesse au pourvoi, qui était l'appelante principale dans le dossier, que celui-ci était revenu avec la mention qu'il n'était pas à l'adresse, a décidé de mettre l'affaire en délibéré et a statué en l'absence de l'avocat de la demanderesse au pourvoi ; que, cependant, pour qu'une notification produise ses effets juridiques, c'est la réception effective par le destinataire qui importe, et non le simple envoi de la convocation ; que la Cour d'appel, qui a constaté d'après l'avis de retour de la convocation de l'avocat de la demanderesse au pourvoi que ce dernier ne se trouvait pas à son adresse et qui a statué sans respecter les exigences des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du Code de procédure civile, lequel énonce la nécessité de convoquer la partie par lettre recommandée avec accusé de réception si elle ou toute personne à son domicile ou à sa résidence n'est pas trouvée, a violé lesdites dispositions et a exposé son arrêt à la cassation.
Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi du dossier devant la même juridiction qui a rendu l'arrêt.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même juridiction qui l'a rendu pour qu'il y soit statué par une formation autrement composée, conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de la juridiction qui l'a rendu, en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt attaqué.
Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique, à la date susmentionnée, dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Madame Khadija El Bain, Présidente de chambre, et des conseillers, Messieurs : Saïd Chouguib, rapporteur, Mohamed El Kraoui, Hassan Sarrar et Hamid Arhou, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek, et avec l'assistance de la greffière, Madame Amina Benazzi.