Mot clé
Notification par lettre recommandée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35417	Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/01/2023	نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale
20240	CCass,26/07/1984	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/07/1984	Révocation, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste, Lettre non retirée, Fonctionnaire, Absence d'assimilation au refus