Réf
17349
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2136
Date de décision
10/06/2009
N° de dossier
1875/1/6/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signification, Rejet, Procédure civile, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Intimé, Échec de la notification, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Curateur, Arrêt contradictoire, Appelant, Appel
Base légale
Article(s) : 39 - 344 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : اكتوبر 2010
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un recours, retient que la décision à rendre sera réputée contradictoire à l'égard de l'appelant en vertu de son propre acte d'appel. Elle en déduit exactement que la désignation d'un curateur, prévue par l'article 39 du code de procédure civile, est une mesure qui ne bénéficie qu'à l'intimé dont le domicile ou le lieu de résidence est inconnu et ne peut être étendue à l'appelant. Par ailleurs, la cour d'appel n'est pas tenue de procéder à une notification par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le retour de la notification mentionne que la partie ne réside plus à l'adresse indiquée, cette formalité n'étant exigée que dans le cas où la partie n'a pu être trouvée à son domicile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد محمد العيادي رئيس الغرفة، و المستشارين السادة: أحمد بلبكري مقررا، و محمد مخليص و ميمون حاجي و المصطفى لزرق أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد الطاهر أحمروني و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
65885
Irrecevabilité : Le jugement d’irrecevabilité pour vice de procédure doit être annulé si le juge n’a pas préalablement invité la partie à régulariser sa demande (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65874
Liquidation de l’astreinte : Le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnité en tenant compte du préjudice subi et de l’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65872
Un arrêt d’appel ayant statué sur l’apurement d’une dette bénéficie de l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action fondée sur la même cause (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
65871
La compétence du juge des référés pour ordonner la remise en état des lieux après l’infirmation du jugement d’expulsion n’est pas affectée par l’existence de procédures de saisie distinctes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65870
Faux incident : Le rapport d’expertise concluant à la fausseté de la signature du garant entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2025
65868
Qualité à défendre : L’action en responsabilité pour des irrégularités sur un compte bancaire doit être dirigée contre la banque régionale, personne morale distincte, et non contre la banque centrale du groupe (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
65859
Référé : La coupure d’électricité d’un local commercial fondée sur une plainte du bailleur constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65847
Une saisie conservatoire fondée sur une indemnité d’éviction est privée de base légale lorsque l’expulsion est finalement exécutée en vertu d’une autre décision n’accordant aucune indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65840
Expertise judiciaire : La demande d’expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2025