Réf
17349
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2136
Date de décision
10/06/2009
N° de dossier
1875/1/6/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signification, Rejet, Procédure civile, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Intimé, Échec de la notification, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Curateur, Arrêt contradictoire, Appelant, Appel
Base légale
Article(s) : 39 - 344 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : اكتوبر 2010
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un recours, retient que la décision à rendre sera réputée contradictoire à l'égard de l'appelant en vertu de son propre acte d'appel. Elle en déduit exactement que la désignation d'un curateur, prévue par l'article 39 du code de procédure civile, est une mesure qui ne bénéficie qu'à l'intimé dont le domicile ou le lieu de résidence est inconnu et ne peut être étendue à l'appelant. Par ailleurs, la cour d'appel n'est pas tenue de procéder à une notification par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le retour de la notification mentionne que la partie ne réside plus à l'adresse indiquée, cette formalité n'étant exigée que dans le cas où la partie n'a pu être trouvée à son domicile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد محمد العيادي رئيس الغرفة، و المستشارين السادة: أحمد بلبكري مقررا، و محمد مخليص و ميمون حاجي و المصطفى لزرق أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد الطاهر أحمروني و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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