| 52686 |
Notification : La désignation d’un curateur ad litem est subordonnée à l’échec préalable d’une notification par courrier recommandé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
03/04/2014 |
Vice de procédure, Procédure civile, Notification, Droits de la défense, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Courrier recommandé, Citation à comparaître, Cassation |
| 17349 |
Procédure d’appel – Notification de l’appelant – La désignation d’un curateur est exclue pour l’appelant dont la notification a échoué, l’instance étant introduite par son propre acte d’appel (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
10/06/2009 |
Signification, Rejet, Procédure civile, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Intimé, Échec de la notification, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Curateur, Arrêt contradictoire, Appelant, Appel |
