Ayant souverainement constaté qu’une lettre recommandée notifiant une cession de droit avait été retournée avec la mention ‘non réclamé’, et que le débiteur n’était pas présent sur le territoire national, la cour d’appel en déduit à bon droit que cette diligence ne saurait constituer la notification formelle exigée par l’article 195 du Dahir des obligations et des contrats pour rendre la cession opposable au débiteur.

ROYAUME DU MAROC – Cour de cassation – Chambre commerciale, Section 2 – Arrêt n° 2/588 – en date du 11/11/2021 – Dossier commercial n° 2019/2/3/496

Vu le pourvoi en cassation formé le 10/01/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat, Maître Al Arabi (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2551 rendu le 16/05/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/2483.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 11/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Ahmed EL MOUAMI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohammed SADIK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que, le 10/05/2013, le demandeur, M. Qassem (H.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête exposant que le défendeur, M. Abdelrahim (A.), lui loue la boutique sise à (…) en vertu d’un acte de vente de pas-de-porte assorti d’un bail, moyennant un loyer mensuel fixé à la somme de 1.000,00 dirhams ; que ce dernier s’est abstenu de régler les loyers dus du 01/04/2012 au 30/04/2013 ; qu’il lui a, en conséquence, adressé une mise en demeure dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, que le domestique du défendeur a refusé de recevoir ; que, malgré l’expiration du délai imparti, le défendeur n’a pas procédé au paiement, se trouvant ainsi en situation de demeure ; sollicitant, en conséquence, sa condamnation à lui payer la somme de 13.000,00 dirhams au titre de la période précitée, ainsi que la validation de la mise en demeure, la résiliation du contrat de bail et son expulsion de la boutique litigieuse. Après accomplissement des formalités de procédure, le tribunal a rendu un jugement condamnant le défendeur au paiement, prononçant la résiliation de la relation locative et ordonnant l’expulsion. Le défendeur, M. Abdelrahim (A.), a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de Casablanca a rendu son arrêt n° 1492 le 16/03/2015, faisant partiellement droit à l’appel en réformant le jugement entrepris pour limiter le montant de la condamnation à 12.000,00 dirhams et le confirmant pour le surplus. Le locataire, M. Abdelrahim (A.), s’est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation a rendu, le 22/02/2017, son arrêt n° 3/124 dans le dossier n° 2015/3/3/1481, cassant et annulant l’arrêt attaqué et renvoyant l’affaire devant la même juridiction pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, au motif que << la cour, bien qu’ayant notifié les conclusions déposées à l’audience du 01/12/2014 à l’avocat de l’appelant en son domicile élu au cabinet de Maître Abdelghani (A.) et que l’avis de réception soit revenu avec la mention << local fermé >>, n’en a tiré aucune conséquence et a décidé de notifier lesdites conclusions au greffe. >> Après renvoi, la Cour d’appel de commerce a rendu l’arrêt annulant le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résiliation de la relation locative et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable sur ce point, le confirmant pour le surplus ; lequel arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de base légale équivalant à un défaut de motifs, en ce qu’il a considéré que la notification de la cession du droit, c’est-à-dire de la cession du fonds de commerce à un tiers, lui avait été faite par lettre recommandée revenue avec la mention « non réclamé », alors que la cession du droit est un fait matériel pouvant être prouvé par tous moyens de preuve. Or, en se référant à l’article 195 du Dahir des obligations et des contrats, la notification de la cession du droit au bail ne peut s’opérer que par sa signification officielle au débiteur ou par son acceptation dans un acte ayant date certaine. Une notification par lettre recommandée revenue avec la mention « non réclamé » ne peut être considérée comme une notification légale ou officielle ayant date certaine. Il aurait fallu signifier la cession du droit au demandeur au pourvoi par l’intermédiaire d’un huissier de justice, dès lors que son adresse au Royaume du Maroc est habitée par sa famille. Prétendre que la signification par huissier de justice aurait abouti au même résultat relève de la simple probabilité et de la conjecture. Or, les jugements se fondent sur la certitude et non sur la probabilité. L’arrêt aurait ainsi violé les dispositions des articles 195 et 196 du Dahir des obligations et des contrats, et son insuffisance de motivation équivalant à son absence, il encourt la cassation.

Mais attendu qu’aux termes de l’article 195 du Dahir des obligations et des contrats, << Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des tiers que par la signification de la cession faite au débiteur, ou par l'acceptation de la cession faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine >> ; et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que le défendeur au pourvoi avait notifié au demandeur la vente du fonds de commerce du local loué par lettre recommandée revenue avec la mention « non réclamé », a considéré à juste titre que l’article 195 du D.O.C. n’a pas exigé de forme particulière pour cette notification, laquelle peut être déduite des faits de l’espèce et des pièces produites, en fondant sa décision sur la motivation suivante : << la mention 'non réclamé' demeure une question dont l’interprétation est soumise au pouvoir souverain d’appréciation de la cour ; qu’en l’espèce, l’intimé ne réside pas au Maroc, comme il l'a déclaré lors de l'audience d'enquête, et que sa convocation, que ce soit par lettre recommandée ou même par huissier de justice, aurait abouti au même résultat ; que l'intimé aurait dû communiquer à l'appelant son adresse de résidence en France afin de ne pas se voir opposer par le locataire que ce dernier ne dispose que d'une seule adresse, celle mentionnée dans le contrat de bail >> ; elle a ainsi considéré, à juste titre, que la notification de la cession du droit n’est soumise à aucune forme particulière et peut être déduite des faits de l’espèce et des pièces produites, et que la mention « non réclamé » portée sur le pli recommandé adressé au demandeur au pourvoi relevait de son pouvoir souverain d’appréciation ; que cette motivation est suffisante pour justifier sa décision, dès lors qu’il est établi que le demandeur au pourvoi ne réside pas au Maroc et n’a pas communiqué son adresse en France au défendeur ; que la mention dans sa motivation selon laquelle une convocation par huissier de justice aurait abouti au même résultat constitue un motif surabondant sans lequel l’arrêt demeure légalement justifié ; qu’en conséquence, l’arrêt n’a violé aucune disposition légale et est fondé sur une motivation saine et suffisante, et le moyen est dénué de tout fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.