Mot clé
Formalités de la cession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46020	Autorité de la chose jugée : le rejet d’une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	03/10/2019	Vice de procédure, Succession, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Prématurité, Loyers impayés, Héritiers, Fin de non-recevoir, Expulsion, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44500	Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/11/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur
52698	Bail commercial – Vente du bien loué – La subrogation du nouveau propriétaire dans les droits du bailleur initial n’est pas soumise aux formalités de la cession de créance (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	17/04/2014	Vente du bien loué, Subrogation du nouveau propriétaire, Résiliation du bail, Qualité à agir, Poursuite du bail, Notification au locataire, Défaut de motifs, Congé, Changement de propriétaire, Cession de créance, Cassation, Bail commercial
40020	Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	21/10/2025	يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié
19534	Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	13/05/2009	مبدأ استمرارية عقد الكراء, Respect des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Principe de continuité du bail, Opposabilité des décisions, Nullité de la tierce-opposition, Notification d’expulsion, Inopposabilité, Formes de la cession, Expulsion du locataire, Exécution d’une décision de justice, Effets de l’adjudication, Effet relatif des jugements, Tierce opposition, Droits du locataire, Droits de l’acquéreur du fonds, Date de l’action en expulsion, Conditions de la cession, Code des obligations et des contrats, Cession du fonds de commerce, Cassation, Base légale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application du dahir de 1955, Adjudication judiciaire, Droits du bailleur, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎, Transmission du bail, آثار البيع بالمزاد العلني, قانون الالتزامات والعقود, عيب التعليل, عدم القابلية للاحتجاج, شكلية التفويت, شروط التفويت, حقوق مشتري الأصل التجاري, حقوق المكري, حقوق المكتري, حجية القرارات القضائية, حجية الأمر المقضي به, توجيه الإنذار بالإفراغ, Vice de motivation, تفويت الأصل التجاري, تطبيق ظهير 24 ماي 1955, تاريخ رفع دعوى الإفراغ, بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة, انتقال عقد الكراء, النقض, الكراء التجاري, البيع بالمزاد العلني, الأساس القانوني, الأثر النسبي للأحكام, احترام الإجراءات الشكلية, إفراغ المكتري, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, ‎ الإحالة على محكمة الاستئناف‎

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