Ayant constaté que le contrat de bail commercial avait été conclu par le mandataire du bailleur, créant ainsi une apparence de mandat durable, une cour d’appel en déduit à bon droit que le paiement des loyers effectué de bonne foi par le preneur entre les mains de ce mandataire est libératoire. Il importe peu que le mandat ait pris fin, dès lors que le preneur n’a pas été informé de sa révocation et n’était pas tenu de vérifier la persistance des pouvoirs du mandataire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/587, rendu le 11/11/2021, dans le dossier commercial n° 2019/2/3/1192

Vu le pourvoi en cassation formé le 24/05/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître M’hamed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6024 rendu le 12/12/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/4435.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/9/1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication rendue le 28/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 11/11/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Noureddine ESSAYDI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohamed SADEK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête introductive d’instance, dans laquelle il a exposé que le défendeur, Benachir (K.), est locataire du local commercial sis à (…) depuis l’année 2006, moyennant un loyer de 1000 dirhams, et qu’il a manqué à son obligation de payer les loyers à compter du 1er novembre 2015, ce qui l’a conduit à lui adresser une sommation de payer ou de libérer les lieux. Il a sollicité la validation de la sommation qui lui a été signifiée le 02/10/2017 et l’expulsion du local commercial litigieux, de lui-même ou de tout occupant de son chef. Après réponse, le jugement a été rendu, validant la sommation signifiée au défendeur le 02/10/2017 et ordonnant son expulsion du local commercial litigieux, lui ou tout occupant de son chef ou avec son autorisation, le condamnant aux dépens et rejetant le surplus de la demande. Le défendeur a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel de commerce l’a infirmé et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par l’arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence, en ce qu’il a rejeté sa contestation des quittances relatives aux mois de novembre et décembre 2015 au motif que « le dossier ne contient aucun élément prouvant la révocation du mandataire, d’autant qu’il est établi par le contrat de bail que le nommé Mohamed (W.) est celui qui a contracté avec l’appelant en qualité de mandataire de son père, et que le dossier ne contient aucune pièce prouvant sa révocation ». Cette motivation serait dénuée de fondement, dès lors qu’il ressort des procès-verbaux d’offre réelle et de consignation que le défendeur a offert les loyers au demandeur, M. Driss (W.), et qu’en cas d’impossibilité de l’offre, il les a consignés à la caisse du tribunal, et ne les a pas offerts au mandataire du demandeur comme il le prétend. Il soutient également que les loyers précédents étaient remis au demandeur en personne et non à son mandataire. Il ajoute que la motivation de la Cour, selon laquelle la conclusion du contrat par un mandataire a créé une apparence de mandat sur laquelle le preneur s’est fondé, sans ordonner une mesure d’instruction entre les parties pour s’assurer de la réalité et de la véracité de ce fait, a rendu sa décision sans base légale, laquelle doit être cassée.

Mais attendu que la Cour d’appel, qui a rendu l’arrêt attaqué, a motivé sa décision en énonçant que « ce qui est établi par le contrat de bail liant les parties est que le nommé Mohamed (W.) a contracté avec l’appelant en qualité de mandataire de son père, l’intimé, en vertu d’un mandat à signature légalisée, et c’est sur cette base qu’il a donné à bail le local litigieux. Ceci a créé une apparence de mandat sur le fondement de laquelle le preneur a agi. Par conséquent, la réception par le mandataire des loyers des deux mois précités des mains de l’appelant constitue un acte valable, car elle a eu lieu à un moment où il n’était pas prouvé que sa qualité de mandataire avait pris fin pour l’une des causes d’extinction… », considérant à juste titre que le mandat était toujours en vigueur, et que le défendeur, en l’absence de preuve de sa cessation ou de sa révocation, a payé les loyers de décembre et novembre 2015, avant de recevoir la sommation et de bonne foi, au mandataire avec qui il avait conclu le contrat de bail. La Cour n’était pas tenue d’ordonner une mesure d’instruction, dès lors que les deux quittances prouvant le paiement n’avaient fait l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part du demandeur ou de son mandataire. Son arrêt est donc suffisamment motivé, et le moyen est dénué de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi, le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d’audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. L’instance était composée de la présidente de chambre, Mme Khadija EL BAYNE, Présidente, et des conseillers : M. Noureddine ESSAYDI, rapporteur, M. Mohamed EL KARAOUI, M. Hassan SERRAR et M. Saïd CHOUKIB, membres, en présence de l’avocat général, M. Mohamed SADEK, et avec l’assistance du greffier, M. Abderrahim AIT ALI.

La Présidente de Chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier