Mot clé
Révocation du mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44499	Bail commercial : le paiement du loyer au mandataire apparent du bailleur libère le preneur de bonne foi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	11/11/2021	Théorie de l’apparence, Révocation du mandat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement libératoire, Paiement du loyer., Mandataire, Mandat apparent, Mandat, Loyer, Bonne foi du tiers, Bail commercial