Viole l’article 426 du Dahir des obligations et des contrats la cour d’appel qui condamne une société au paiement de primes d’assurance sur le fondement d’un contrat qui, bien que la désignant comme partie contractante, n’a pas été signé par elle mais par une tierce société. Un tel acte ne peut en effet faire foi contre la partie qui ne l’a pas signé, la signature de l’obligé étant une condition de son engagement.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/803, rendu le 02/12/2021 dans le dossier n° 2021/1/3/638

Vu le pourvoi en cassation formé le 9 novembre 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocate, Maître Fatima (N.), visant à la cassation de l’arrêt n° 6079 rendu le 12/12/2019 dans le dossier n° 2019/8232/4971 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ; Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 02/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi (T. W.) a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la défenderesse (S. M. M.) à hauteur de la somme de 818.697,45 dirhams, et l’avoir mise en demeure de payer, sans succès, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande et d’une indemnité d’au moins 82.000 dirhams.

Après l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 818.697,45 dirhams et une indemnité pour retard de paiement d’un montant de 10.000 dirhams, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt une motivation insuffisante équivalant à une absence de motivation, en ce que la cour a considéré dans sa motivation que le contrat d’assurance invoqué par la défenderesse au pourvoi énonçait dans ses conditions particulières que le contractant était (S. M. M.) (…), ce qui correspond au nom et à l’adresse figurant sur le registre de commerce de la demanderesse au pourvoi, et qu’elle en était la bénéficiaire, sans répondre aux exceptions soulevées par elle ni à la manière dont elle a été impliquée en tant que contractante, alors qu’elle n’est qu’une simple bénéficiaire en vertu d’un contrat liant la défenderesse au pourvoi à une société étrangère, la société (S. A. S. M. G.) (…), ce qu’elle avait soutenu sans que la cour n’y réponde ; et que le contrat d’assurance produit démontre que la société allemande a contracté avec la demanderesse au pourvoi dans le seul but d’assurer les machines de la société marocaine.

Et que l’arrêt, en se fondant sur ce contrat pour affirmer qu’elle y était partie bien qu’elle ne l’ait pas signé, encourt la cassation pour ne pas avoir pesé les preuves et les éléments sur lesquels il a fondé sa décision, se trouvant ainsi entaché d’une motivation insuffisante équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que l’article 426 du Dahir des obligations et contrats dispose que : « L’acte sous seing privé peut être écrit de la main d’un autre que celui qui s’oblige, à la condition d’être signé par ce dernier. Il faut que la signature soit apposée de la main même de la partie et au bas de l’acte ; le timbre ou le sceau ne peut remplacer la signature, et il est réputé non avenu ». Et la cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a constaté, à partir du contrat d’assurance invoqué par la défenderesse au pourvoi (T. W.), qu’il portait en bas le cachet et la signature de la société (S. A. S. M. G.) (…) et non le cachet et la signature de la demanderesse au pourvoi, a rejeté l’argument de la demanderesse au pourvoi, objet du moyen, en motivant que « … en se référant au contrat d’assurance, celui-ci énonce dans ses conditions particulières que le contractant est (S. M. M.) (…), ce qui correspond au nom et à l’adresse figurant sur le registre de commerce de l’appelante, ainsi qu’il ressort du modèle 7 produit, et que le contrat d’assurance désigne, à l’emplacement de la signature, la société bénéficiaire qui est la contractante, à savoir l’appelante, et que la signature y apposée n’a fait l’objet d’aucune contestation de sa part ». Ce faisant, elle a mal appliqué la disposition précitée, laquelle exige, pour qu’une personne soit liée par un acte sous seing privé, que celui-ci soit signé par elle, et a ainsi fondé sa décision sur une motivation erronée, ce qui entraîne sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui l’a rendue.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, avec renvoi de l’affaire devant la même cour pour qu’il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.