Encourt la cassation, pour insuffisance de motivation confinant à son absence, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement, omet de se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux produits par le créancier et détenus par lui. En ne répondant pas aux conclusions qui invoquaient la présomption de non-paiement attachée à la possession de ces titres et en se fondant sur des éléments de preuve ambigus sans en préciser la portée, la cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/846, en date du 16/12/2021, dans le dossier commercial n° 2020/3/3/693

Vu le pourvoi en cassation déposé le 20/01/2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Belkacem (F.), tendant à la cassation des arrêts : le premier, un arrêt avant dire droit n° 1037 en date du 31/12/2018 ; le deuxième, un arrêt avant dire droit en date du 04/04/2019 ; et le troisième, un arrêt définitif n° 4043 en date du 23/09/2019, rendus par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/5243.

Vu la demande d’autorisation de plaidoirie orale présentée dans les conclusions du pourvoi en cassation susvisé par l’intermédiaire de l’avocat du demandeur précité.

Vu le mémoire en réponse produit le 04/11/2020 par le défendeur au pourvoi, par l’intermédiaire de son avocat Maître Sadik (H.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 14/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 11/11/2021, laquelle a été renvoyée à l’audience du 16/12/2021, à laquelle a comparu l’avocat du demandeur, Maître Belkacem (F.), l’avocat du défendeur ne s’étant pas présenté ; et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, l’avocat présent a formulé ses observations orales, réitérant les moyens de cassation, puis, après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani, qui a confirmé ses conclusions écrites, l’affaire a été mise en délibéré pour le prononcé de l’arrêt.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Mohamed (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête exposant qu’il est propriétaire de la station-service (M.W.T.), sise au centre de (…), et que le défendeur, Allal (D.), s’est approvisionné en gazole par le biais de transactions à crédit et à paiement différé, matérialisées par des bons, mais qu’il a cessé de s’approvisionner à la station depuis plusieurs mois et a refusé de régler sa dette pour les mois de juillet, août et septembre 2017 malgré les réclamations, sa dette s’élevant à la somme de 34.536,00 dirhams pour le mois de juillet, la somme de 31.082,00 dirhams pour le mois d’août, et la somme de 4.330,00 dirhams pour le mois de septembre, soit un total de 69.948,00 dirhams, sollicitant sa condamnation au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux, avec fixation de la contrainte par corps à son maximum et prise en charge des dépens. Après réponse, réplique et échange de mémoires, le tribunal a rejeté la demande, jugement dont le demandeur a interjeté appel. Après réponse, la cour a ordonné une expertise confiée à Mohamed (H.), lequel a été remplacé par Abdelmajid (A.), qui a déposé son rapport. Après observations sur ledit rapport, échange de mémoires et clôture de la procédure, la Cour d’appel de commerce a, par son arrêt attaqué par le présent pourvoi, confirmé le jugement entrepris.

Sur la deuxième branche du premier moyen et la troisième branche du deuxième moyen :

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’une violation de la loi interne, tirée de la violation de l’article 251 du Dahir des obligations et des contrats, ainsi que d’un défaut de réponse à conclusions et moyens de défense et d’un défaut d’examen du contenu des pièces produites, en ce que, après avoir prouvé sa créance pour les sommes objet de l’action au moyen des originaux des bons de commande, il a soutenu dans toutes ses écritures que l’article 251 du Dahir des obligations et des contrats établit une présomption de non-paiement des sommes y figurant du fait de leur détention par le créancier, l’usage étant que les clients réguliers remettent aux employés de la station l’original du bon de commande contenant le prix du carburant fourni, et qu’au moment du paiement, ils récupèrent les originaux des bons réglés et reçoivent une facture récapitulative. Conformément à la règle selon laquelle « ce qui est établi par écrit ne peut être contredit que par écrit », la preuve de l’extinction des dettes objet des bons de commande incombe au défendeur au pourvoi, et la preuve du paiement exige, en application dudit article 251, que la quittance soit écrite ou que les chèques ou tout autre document y afférent mentionnent que les montants y figurant sont destinés au paiement des dettes objet des bons de commande (les bons). De plus, le paiement est un accord visant à éteindre une dette et doit avoir pour objet la même chose que celle qui est due, or les deux chèques de (F.) portent sur des montants différents de ceux des bons de commande prouvant la dette, et les trois autres chèques sont antérieurs à la date à laquelle le défendeur a contracté ces dettes, outre le fait que leurs montants sont également différents. Le défendeur n’a donc pas prouvé que les chèques invoqués se rapportaient aux dettes visées dans les bons de commande objet de l’action et ils ne sauraient être considérés comme un paiement de ces dettes. Or, l’arrêt attaqué a mentionné ce moyen de défense dans sa motivation sans y répondre par une motivation spécifique à cette disposition légale expresse.

De même, le demandeur a soutenu dans toutes ses écritures que les originaux des bons de commande faisaient foi de la dette du défendeur, mais l’arrêt attaqué n’a pas examiné ces documents ni expliqué pourquoi il ne les a pas pris en considération, ni répondu aux moyens de défense soulevés à leur sujet, ce qui rend sa motivation insuffisante, ce qui équivaut à une absence de motivation. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer sa cassation.

Attendu que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, pour conclure à l’inexistence de la dette du défendeur, a retenu la motivation suivante : « (…) il ressort du rapport d’expertise que l’expert, après examen des livres de commerce et des documents qui lui ont été soumis, a conclu que l’intimé avait payé à l’appelant la somme de 96.000,00 dirhams au moyen de trois chèques, et qu’en l’absence de preuve fournie par l’appelant que ledit paiement concernait des périodes antérieures non réclamées, la charge de la preuve lui incombant en vertu des dispositions de l’article 400 du Dahir des obligations et des contrats, outre sa déclaration consignée dans le procès-verbal de la police judiciaire selon laquelle l’intimé avait régularisé sa situation financière sans réserve, sa contestation de l’expertise demeure infondée, dès lors qu’il n’a apporté aucun élément de nature à la réfuter, ce qui justifie de l’écarter (…) », sans examiner les reçus (les bons) invoqués par le demandeur et qui se trouvent en sa possession, ni donner son avis à leur sujet, alors que le procès-verbal de la police judiciaire sur lequel elle s’est fondée a été dressé à la suite d’une plainte déposée par le défendeur pour non-délivrance des factures correspondant au carburant qu’il avait payé, et dans lequel le demandeur a déclaré non seulement que le défendeur avait régularisé sa situation financière, mais également que les trois chèques encaissés correspondaient au prix du carburant dont le défendeur s’était approvisionné au cours de périodes antérieures, lorsque son fils gérait la station. La cour, en se bornant à retenir que le demandeur avait reconnu que le défendeur avait régularisé sa situation financière, sans préciser dans sa motivation la période concernée par cette reconnaissance, et sans déterminer si elle portait sur la période où le défunt fils du demandeur était chargé de la gestion de la station ou sur la période postérieure, et sans examiner les reçus « bons » produits ni l’argument selon lequel leur détention constituait la preuve du non-paiement de leur contrepartie, a fondé son arrêt sur une motivation insuffisante qui équivaut à une absence de motivation, justifiant sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui a rendu l’arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l’arrêt attaqué, et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi, l’arrêt a été rendu et lu en audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Monsieur le Président de chambre, Said Saadaoui, en qualité de président, et de Messieurs les conseillers : Mohammed Ramzi, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohammed Sghir et Hicham El Abboudi, en qualité de membres, en présence de Monsieur Rachid Bennani, avocat général, et avec l’assistance de Monsieur Nabil El Kabli, greffier.

Le Président de chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier