Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’indemnisation complémentaire au titre d’un préjudice continu, se borne à affirmer que le dommage ne peut être réparé qu’une seule fois, sans expliquer en quoi la première indemnité allouée couvrait également la période de préjudice postérieure pour laquelle la nouvelle demande était formée. En effet, lorsque le dommage se prolonge dans le temps en raison de la persistance de son fait générateur, la victime est en droit de solliciter des indemnisations successives correspondant aux différentes périodes de préjudice.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/902, en date du 30/12/2021, Dossier n° 2020/3/3/506

Vu le pourvoi en cassation formé le 02 octobre 2019 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat, Maître Abdelrahim (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3773 rendu le 11/07/2013 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 15/2010/1249.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 02/12/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 30/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les demandeurs au pourvoi, Messieurs Mohamed Noureddine (L.) et Abdellatif (L.), ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle ils exposaient que, le 15/06/1988, l’adjudication du fonds de commerce sis à (…) leur avait été dévolue, mais que, depuis juin 1996, il leur était impossible d’exploiter le local en raison de la dégradation d’une partie de l’immeuble et de l’effondrement d’une partie du plafond du premier étage, dus à la négligence des propriétaires consistant en un défaut d’entretien, d’inspection et de surveillance. Ils ont ajouté qu’ils n’ont pu exploiter le fonds de commerce en raison de l’attitude intransigeante des propriétaires, bien que les services de la commune et eux-mêmes les aient mis en demeure de procéder aux réparations nécessaires. Ils ont sollicité l’octroi d’une indemnité provisionnelle d’au moins 50.000 dirhams, la déclaration de la responsabilité des propriétaires quant aux travaux d’entretien, et, par jugement avant dire droit, la désignation d’un expert pour déterminer le gain manqué, se réservant le droit de présenter leurs demandes définitives après le dépôt du rapport d’expertise. Après la réponse des défendeurs, le tribunal a ordonné une expertise confiée à Monsieur Larbi (Ch.), qui a conclu dans son rapport du 27/04/2004 que le défaut de réalisation des réparations nécessaires sur l’immeuble depuis 1997 avait causé la détérioration de son état, que sa réparation était néanmoins possible, et que les propriétaires de l’immeuble étaient responsables de cette situation. Les demandeurs ont alors présenté une requête additionnelle sollicitant que l’expert soit chargé de déterminer l’indemnisation pour la perte de la totalité du fonds de commerce, se réservant le droit de demander réparation. Le tribunal a ordonné une expertise confiée à Monsieur Abderrahman (A.), qui a fixé dans son rapport le revenu annuel qui aurait pu être tiré de l’exploitation du local commercial à 48.000 dirhams. Après les conclusions des parties, le tribunal a procédé à une enquête puis a condamné les défendeurs à verser aux demandeurs une indemnité de trois cent mille dirhams et a rejeté le surplus des demandes. Les condamnés ont interjeté appel principal de ce jugement et des deux jugements avant dire droit, et les demandeurs ont interjeté appel incident du jugement sur le fond. La Cour d’appel de commerce a rejeté l’appel incident, a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par un arrêt qui a été cassé au motif que (pour être exonéré de sa responsabilité contractuelle pour inexécution de son obligation, le débiteur doit prouver l’existence de la cause étrangère qu’il allègue, et sa responsabilité n’est dégagée que si l’exécution de l’obligation est due à une cause indépendante de sa volonté, et sans qu’il soit en état de demeure, en vertu de l’article 338 du D.O.C. Que l’arrêt, en fondant sa décision d’exonération de la responsabilité du débiteur-bailleur sur le non-usage par le créancier-preneur de la faculté qui lui est accordée par le deuxième alinéa de l’article 638 du D.O.C., et sur les dispositions de l’article 659 du même code relatives à la résolution du contrat pour perte de la chose sans la faute d’aucun des contractants, sans examiner les éléments invoqués par les demandeurs comme fondement de leur prétention, notamment la lettre en date du 15/08/96, et le fait que le contrat de bail sur la base duquel l’indemnisation était réclamée avait une existence certaine avant que l’obligation qui en était l’objet ne devienne d’exécution impossible et que le contrat ne soit par conséquent résolu, a privé sa décision de base légale et l’a exposée à la cassation). Après le dépôt des conclusions des parties, les demandeurs au pourvoi ont présenté une requête additionnelle exposant que l’indemnité allouée en première instance ne couvrait que les préjudices subis jusqu’à la fin du mois de septembre 2005. Ils ont sollicité l’octroi d’une indemnité pour la période d’octobre 2005 à fin mai 2011, d’un montant de 272.000 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande. La cour de renvoi a confirmé le jugement entrepris et rejeté la demande additionnelle, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que les auteurs du pourvoi reprochent à l’arrêt le défaut de base légale, la motivation viciée équivalant à un défaut de motifs, et la violation de la loi, en ce que, par leurs écritures déposées à l’audience du 26/05/2011, ils ont soutenu que l’expert Abderrahman (A.) avait fixé l’indemnité qui leur était due à la somme de 4.000,00 dirhams par mois, et que, puisqu’il leur avait été alloué sur cette base une indemnité pour la période se terminant en septembre 2005, ils ont sollicité l’octroi de la somme de 272.000,00 dirhams à titre d’indemnité additionnelle pour la période subséquente, d’octobre 2005 à fin mai 2011. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que la demande d’indemnisation du préjudice additionnel survenu après le prononcé du jugement entrepris est irrecevable, dès lors que le préjudice n’est indemnisé qu’une seule fois, et qu’elle devait par conséquent être rejetée. Or, le préjudice qui n’est indemnisé qu’une seule fois est celui qui cesse instantanément au moment où il se produit, ou celui dont les effets perdurent pendant une durée déterminée et dont la disparition est certaine. Quant au préjudice qui demeure continu pour une durée indéterminée, comme en l’espèce, et dont la cessation des conséquences dommageables dépend de la volonté de son auteur, il ne donne lieu qu’à une indemnisation provisoire ou à une indemnisation pour la période de persistance du préjudice. Tant que la situation perdure et que le préjudice subsiste, la demande d’indemnisation et son accueil demeurent recevables. De plus, l’expert désigné par le tribunal avait pressenti la possibilité d’une aggravation des préjudices entre les parties et a fixé l’indemnité annuelle pour privation de jouissance à 40.000,00 dirhams, soit 4.000,00 dirhams par mois. Par conséquent, la victime n’aurait aucune possibilité de réclamer la réparation du préjudice. Il est à noter que l’octroi d’une indemnité pour un préjudice continu constitue un moyen coercitif pour y mettre fin. Il a été établi devant la cour qui a rendu l’arrêt attaqué que le jugement accordant une indemnité pour le préjudice subi par les demandeurs du fait des défendeurs a été prononcé le 19/04/2006, leur allouant la somme de 300.000 dirhams en réparation des préjudices pour la période antérieure à fin septembre 2005. Or, la persistance du préjudice après cette date, en l’absence de tout élément contraire au dossier, n’a fait l’objet d’aucune indemnisation à ce jour, et la persistance de cette situation constitue une spoliation des droits des demandeurs et encourage les défendeurs à ne pas réparer le dommage, se satisfaisant du maintien de la situation. Par conséquent, la cour a commis une erreur de droit dans sa décision, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Attendu que la Cour d’appel de commerce était saisie de l’appel d’un jugement de première instance qui avait alloué aux auteurs du pourvoi la somme de 300.000 dirhams pour la période de juin 1996 à fin septembre 2005. Que ceux-ci ont présenté devant elle une demande additionnelle tendant à l’octroi de la somme de 272.000,00 dirhams à titre d’indemnité additionnelle pour la période subséquente, d’octobre 2005 à fin mai 2011. Qu’il ressort des motifs du jugement de première instance qu’il y est énoncé : (Le tribunal a ordonné une expertise comptable pour déterminer le montant des préjudices subis par les demandeurs du fait de la privation de l’exploitation de leur fonds de commerce en raison de la détérioration de l’état de l’immeuble où il se trouve, qui ne permettait aucune exploitation commerciale. L’expert désigné a évalué le gain manqué par les demandeurs durant la période allant de juin 1996 à fin septembre 2005 à la somme de 430.000 dirhams. Que, conformément à l’article 264 du D.O.C., le dommage est la perte que le créancier a effectivement subie et le gain dont il a été privé, lorsqu’ils sont la suite directe de l’inexécution de l’obligation. Par conséquent, l’indemnité due pour ce dommage doit être équivalente à ladite perte, et reste soumise au pouvoir souverain d’appréciation du tribunal, qui, après examen des pièces du dossier et étude du rapport d’expertise, a jugé opportun de fixer l’indemnité appropriée à la somme de 300.000 dirhams). Il ressort de ces motifs que le tribunal a indemnisé les demandeurs au pourvoi pour le gain manqué durant la période s’étendant de juin 1996 à fin septembre 2005. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué, en rejetant la demande des auteurs du pourvoi relative à la période subséquente au motif que (concernant la demande additionnelle tendant à l’octroi aux intimés d’une indemnité additionnelle pour les préjudices survenus après le prononcé du jugement entrepris, il s’agit d’une demande irrecevable, dès lors que le préjudice n’est indemnisé qu’une seule fois, et qu’il convient par conséquent de la rejeter), sans mettre en évidence d’où elle a tiré que l’indemnité allouée par le jugement de première instance couvrait également la période postérieure à son prononcé et incluait la période objet de la demande additionnelle, a privé sa décision de base légale et l’a exposée à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, et renvoie la cause et les parties devant la même cour d’appel pour qu’il y soit statué à nouveau, autrement composée, et condamne les défendeurs aux dépens.