| 52172 |
Procédure de notification : la désignation d’un curateur n’est pas requise lorsque la convocation est retournée d’une adresse connue au motif que le destinataire n’y a pas été trouvé (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/02/2011 |
Retour de pli, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Notification, Motivation des décisions, Force probante, Destinataire non trouvé, Désignation d'un curateur, Convocation en justice, Contrat de crédit-bail, Adresse inconnue, administration de la preuve |
