Mot clé
Destinataire non trouvé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52172	Procédure de notification : la désignation d’un curateur n’est pas requise lorsque la convocation est retournée d’une adresse connue au motif que le destinataire n’y a pas été trouvé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/02/2011	Retour de pli, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Notification, Motivation des décisions, Force probante, Destinataire non trouvé, Désignation d'un curateur, Convocation en justice, Contrat de crédit-bail, Adresse inconnue, administration de la preuve