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Procédure de notification : la désignation d’un curateur n’est pas requise lorsque la convocation est retournée d’une adresse connue au motif que le destinataire n’y a pas été trouvé (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/02/2011 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge régulière la procédure de notification dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que la convocation, retournée au motif que son destinataire n'a pas été trouvé à son adresse, ne mentionne pas que ladite adresse est inconnue. Dans une telle hypothèse, le juge n'est pas tenu de désigner un curateur en application de l'article 39 du Code de procédure civile, cette mesure n'étant requise que lorsque le domicile ou le lieu de résidence du destinataire est... C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge régulière la procédure de notification dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que la convocation, retournée au motif que son destinataire n'a pas été trouvé à son adresse, ne mentionne pas que ladite adresse est inconnue. Dans une telle hypothèse, le juge n'est pas tenu de désigner un curateur en application de l'article 39 du Code de procédure civile, cette mesure n'étant requise que lorsque le domicile ou le lieu de résidence du destinataire est effectivement inconnu. De même, la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance, se fonde sur le décompte produit par le créancier et écarte la contestation du débiteur au motif que ce dernier n'apporte aucune preuve de paiement des sommes réclamées, motive suffisamment sa décision. |
