Réf
16049
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Tetouan
N° de décision
38/1
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
12928/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Valeur probante, Témoignage, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Pourvoi en cassation, Intime conviction, Infirmité permanente, Coups et blessures volontaires, Contrôle de la Cour de Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 598 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : La preuve devant les tribunaux الإثبات أمام المحاكم
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un accusé coupable de coups et blessures ayant entraîné une infirmité permanente en se fondant sur les dépositions de plusieurs témoins, dès lors que l'appréciation de la valeur probante des témoignages relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le moyen qui se borne à critiquer cette appréciation, en invoquant des contradictions entre les dépositions ou la partialité des témoins, ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve et échappe, comme tel, au contrôle de la Cour de cassation.
83248
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35013
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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