Mot clé
Usurpation d'immeuble

Il résulte des articles 365, 370 et 534 du Code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit, le défaut ou l'insuffisance de motivation étant sanctionné par la nullité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef d'usurpation d'un bien immobilier, se fonde exclusivement sur les dépositions de certains témoins sans analyser ni discuter les témoignages contraires ou les documents produits par la défense. En effet, les juges du fond doivent former leur intime conviction après examen de l'ensemble des éléments soumis au débat contradictoire et ne sauraient écarter des éléments de preuve pertinents en se prévalant de la règle, non reconnue en droit pénal, selon laquelle la preuve affirmative l'emporte sur la preuve négative.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef du délit d'usurpation d'immeuble prévu par l'article 570 du Code pénal, retient que la possession paisible de la victime constitue un élément constitutif essentiel de l'infraction. Dès lors qu'elle a souverainement estimé que la preuve de cette possession préalable n'était pas rapportée, elle en a exactement déduit que le délit n'était pas caractérisé, l'examen des moyens par lesquels la dépossession aurait été opérée devenant sans objet.

Viole l'article 570 du Code pénal la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef d'usurpation d'immeuble sans constater la possession effective et matérielle de la partie civile au moment des faits. En effet, un jugement antérieur ordonnant la restitution du bien au profit de cette dernière, mais non suivi d'exécution, ne suffit pas à établir cette possession, la loi pénale protégeant la détention de fait, même illégitime.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un prévenu du chef d'usurpation d'immeuble, retient souverainement la possession matérielle et effective de la partie plaignante sur la base d'une décision administrative d'attribution du bien et du procès-verbal de sa mise en possession, ces documents établissant la mainmise antérieure de la victime. Par conséquent, la cour d'appel peut légalement ordonner la remise en état des lieux, mesure qu'elle a le pouvoir de prononcer d'office afin de faire cesser les effets de l'infraction, et ce, nonobstant sa décision déclarant la demande civile irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Il résulte de l'article 570 du Code pénal que l'élément de clandestinité, constitutif du délit d'usurpation de la possession d'un immeuble, est caractérisé par la dépossession du bien à l'insu du possesseur ou en son absence, que cette absence soit proche ou lointaine. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté la dépossession en l'absence du plaignant, relaxe le prévenu au motif que la présence de la victime dans les environs exclut l'existence de la clandestinité, violant ainsi la loi et entachant sa décision d'une motivation erronée équivalente à son absence.