Réf
16076
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
471/6
Date de décision
06/04/2005
N° de dossier
18488/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usurpation d'immeuble, Relax, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Possession, Élément constitutif de l'infraction, Droit pénal, Atteintes aux biens
Base légale
Article(s) : 570 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef du délit d'usurpation d'immeuble prévu par l'article 570 du Code pénal, retient que la possession paisible de la victime constitue un élément constitutif essentiel de l'infraction. Dès lors qu'elle a souverainement estimé que la preuve de cette possession préalable n'était pas rapportée, elle en a exactement déduit que le délit n'était pas caractérisé, l'examen des moyens par lesquels la dépossession aurait été opérée devenant sans objet.
لهذه الأسباب
قضى برفض الطلب المقدم من الوكيل العام للملك لدى محكمة الاستئناف بمراكش وتحميل الخزينة العامة الصائر.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة عتيقة السنتيسي رئيسة والمستشارين: فاطمة الزهراء عبدلاوي مقررة ومحمد جبران وحمو المالكي وعبد العزيز البقالي وبمحضر المحامي العام امحمد الحمداوي الذي كان يمثل النيابة العامة وبمساعدة كاتبة الضبط رجاء بنداوود.
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