| 60053 |
L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
26/12/2024 |
Voie de fait, Servitude d'utilité publique, Responsabilité civile, Privation de jouissance, Opérateur de télécommunications, Occupation sans titre, Obligation de retrait des installations, Installation d'équipements, Indemnisation du préjudice, Droit de propriété |
| 59637 |
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
12/12/2024 |
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique |
| 58231 |
Voie de fait matérielle : L’installation de câbles de télécommunication sur un terrain privé sans droit engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
31/10/2024 |
Voie de fait matérielle, Servitude légale, Responsabilité civile, Propriété immobilière, Perte d'usage du terrain, Opérateur de télécommunications, Installation de câbles souterrains, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement |
| 58149 |
Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
30/10/2024 |
Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce |
| 56127 |
Bail commercial : en l’absence d’écrit, l’occupant est réputé sans droit ni titre et son expulsion est justifiée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
15/07/2024 |
Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Loi n°49-16, Formation du contrat, Force probante des procès-verbaux, Expulsion, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de relation contractuelle |
| 55551 |
Indivision : L’indemnité d’occupation due par le co-indivisaire n’est due qu’à compter de la demande en justice en l’absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/06/2024 |
Rejet de la prescription quinquennale, Réformation partielle, Prescription, Point de départ de l'indemnité, Jouissance privative par un co-indivisaire, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Demande en justice, Absence de mise en demeure préalable |
| 44941 |
Autorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt de la cour de renvoi qui omet de répondre au moyen tiré d’une décision antérieure irrévocable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/11/2020 |
Résiliation, Procédure civile, Obligation de motivation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat de sous-traitance, Contradiction de décisions, Chose jugée, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 43974 |
Recours en rétractation pour contrariété de jugements : L’appréciation de la contradiction exige une identité d’objet et de cause entre les deux actions (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/04/2021 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Privation de jouissance, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Identité de cause, Identité d'objet, Fonds de commerce, Contrariété de jugements, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 40025 |
Absence d’effet novatoire automatique de l’inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
16/09/2025 |
نقل الضمانات, Compte courant, Contrat de prêt, Droit Bancaire, Extinction des sûretés, Indivisibilité du compte, Novation, Volonté des parties, Cautionnement solidaire, انقضاء الضمانات, تعويض تعاقدي, حساب بالاطلاع, عقد قرض, فوائد قانونية, قرض بنكي, كفالة تضامنية, تجديد الدين, Autonomie de la créance |
| 33968 |
Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
22/03/2018 |
دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique |
| 35412 |
Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
01/10/2023 |
وجوب تبليغ الطاعن, Droit de présenter des observations orales, Droits de la défense, Exécution d’une décision de justice, Principe du contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du pourvoi, Rétractation d'arrêt, Révision, Défaut de convocation à l'audience, Vente immobilière, استدعاء لحضور الجلسة, الرجوع في القرار, حجية الشيء المقضي به, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب النقض, طعن بإعادة النظر, ملاحظات شفوية, إتمام إجراءات البيع, Autorité de la chose jugée |
| 15603 |
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
11/05/2017 |
نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété |
| 17812 |
Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
11/07/2002 |
ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction |
| 17832 |
Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
17/05/2001 |
نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte |
| 17872 |
Responsabilité administrative : L’occupation illégale d’un terrain constitue une agression matérielle continue insusceptible de prescription (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/05/2003 |
Voie de fait, Responsabilité administrative, Rejet, Propriété privée, Prescription, Personne publique, Occupation sans droit ni titre, Fait continu, Droit administratif, Agression matérielle, Action en indemnisation |
| 17874 |
Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
22/05/2003 |
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation |
| 18627 |
Presse et voie de fait : la délivrance du récépissé de déclaration en cours d’instance entraîne la disparition de l’objet du litige (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
26/07/2001 |
وصل الإيداع, Liberté de la presse, Perte d'intérêt à agir, Récépissé de déclaration de presse, Refus du procureur du Roi, Satisfaction en cours d'instance, Voie de fait, Disparition de l'objet du litige, اعتداء مادي, تحقق الغاية من الطلب, حرية أساسية, حرية التعبير, خرق المشروعية, قانون الصحافة, مراقبة لاحقة, امتناع وكيل الملك, Contrôle a priori de l'administration |
| 18642 |
Voies de recours : Caractère dérogatoire et restrictif du recours en rétractation contre les arrêts de la Cour Suprême (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
27/06/2002 |
قرارات المجلس الأعلى, Contradiction de motifs, Décision ultra pétita, Erreur procédurale, Irrecevabilité, Omission de statuer, Recours en rétractation, Conditions de recevabilité, Voie de recours extraordinaire, إعادة النظر, إغفال البت, تناقض بين أجزاء القرار, عدم قبول الطلب, غرفة إدارية, قانون المسطرة المدنية, أسباب إعادة النظر المحددة, Cas d'ouverture limitatifs |
| 18745 |
Association : ni la présidence d’honneur d’un ministre ni l’aide matérielle de l’administration ne justifient une ingérence dans l’organisation des élections internes (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
18/05/2005 |
Voie de fait, Recours pour excès de pouvoir, Ministère de tutelle, Liberté d'association, Ingérence de l'administration, Excès de pouvoir, Élections internes, Association, Annulation, Acte administratif |
| 18750 |
Appel – Irrecevabilité pour tardiveté, défaut de qualité à agir et non-respect des conditions de forme du mémoire (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/06/2005 |
Tardiveté, Qualité pour agir, Ordre public procédural, Mémoire d'appel, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Forclusion, Fin de non-recevoir, Exposé des faits et des moyens, Erreur matérielle, Délai d'appel, Conditions de forme, Appel |
| 18794 |
Responsabilité de l’administration : la reprise forcée d’un local sans intervention du juge constitue une voie de fait (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
15/02/2006 |
Voie de fait, Responsabilité administrative, Reprise forcée de local, Privilège d'exécution forcée, Principe de légalité, Limites du pouvoir de l'administration, Indemnisation, Droit administratif, Collectivité territoriale, Atteinte au droit de propriété, Annulation, Absence de recours au juge |
| 18767 |
Annulation et renvoi : la juridiction de premier degré est saisie de l’entier litige et n’est pas tenue par la règle de la non-aggravation du sort de l’appelant (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
19/10/2005 |
Voie de fait, Saisine de la juridiction de renvoi, Responsabilité de l'administration, Renvoi, Rejet, Procédure civile, Non reformatio in pejus, Étendue du litige, Autorité de la chose jugée, Appel, Annulation de jugement, Aggravation du sort de l'appelant |
| 18773 |
Indemnité d’expropriation : Fixation selon les règles propres à l’expropriation et non celles de la responsabilité pour voie de fait (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
26/10/2005 |
Voie de fait administrative, Responsabilité de l'Etat, Renvoi, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Distinction des régimes juridiques, Cassation |
| 18790 |
Action en indemnisation contre une personne publique : la compétence du juge administratif est d’ordre public et ne saurait être écartée par une convention entre les parties (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
18/01/2006 |
Responsabilité administrative, Personne de droit public, Juge administratif, Exception d'incompétence, Convention, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Compétence d'ordre public, Action en indemnisation, Absence d'influence sur la compétence |
| 18846 |
Responsabilité de l’administration : la reprise par la force d’un local commercial sans recours au juge constitue une voie de fait (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
15/02/2006 |
Voie de fait, Responsabilité administrative, Reprise par la force, Renvoi, Privilège d'exécution d'office, Occupation du domaine public, Limites du pouvoir de l'administration, Expulsion sans recours au juge, Exécution d'office, Domaine public, Annulation |
| 18831 |
Recours en rétractation contre un arrêt de la Cour de cassation : irrecevabilité du recours fondé sur les dispositions de l’article 402 du Code de procédure civile (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/06/2006 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Irrecevabilité, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Conditions de recevabilité, Causes de révision, Article 402 du Code de procédure civile, Article 379 du code de procédure civile, Arrêt de la Cour de cassation, Appel |
| 18867 |
Personne morale de droit privé : La détention de prérogatives de puissance publique ne suffit pas à fonder la compétence administrative pour une occupation sans titre (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
18/07/2007 |
Voie de fait, Société anonyme, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Prérogatives de puissance publique, Personne morale de droit privé, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Occupation sans titre, Expropriation, Confirmation de compétence, Compétence d'attribution, Action en indemnisation, Action en expulsion |
| 19220 |
CCass,05/03/2008,164 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
05/03/2008 |
Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle |
| 19820 |
CCass,19/08/1996,658 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
19/08/1996 |
Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle |
| 20994 |
CCass,20/06/1996,475 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
20/06/1996 |
Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle |
| 21080 |
Juge des référés et condition d’urgence : Confirmation du renvoi au fond en l’absence d’urgence caractérisée (Cass. adm. 1997) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
02/10/1997 |
قاضي الموضوع, قاضي المستعجلات, عنصر الاستعجال, عدم الاختصاص, المحكمة الإدارية, أشغال على وشك الانتهاء, Tribunal administratif, Travaux quasi-achevés, Condition d'urgence, Compétence juge du fond, Compétence juge des référés, Absence d'urgence |
