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Réparation intégrale du préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44415	Responsabilité bancaire : pouvoir souverain des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, même en s’écartant des conclusions de l’expert (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/07/2021	Vente de titres nantis, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Rapport d'expert, Préjudice certain, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Gage, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts
53212	Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour reconstruction doit réparer l’entier préjudice du preneur lorsque son droit de retour est impossible (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	18/02/2016	Réparation intégrale du préjudice, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réinstallation, Fonds de commerce, Droit de retour du preneur, Défaut de motivation, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
52002	Bail commercial : Le bailleur qui prive le preneur de son droit de priorité après reconstruction est tenu de l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	24/03/2011	Vente à un tiers, Responsabilité du bailleur, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Perte du fonds de commerce, Non-respect, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
16877	Autorité de la chose jugée : l’octroi d’une indemnisation partielle n’interdit pas une action en complément (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	21/11/2002	قوة الشيء المقضي به, سبقية البت, خرق القانون, تكملة المبلغ المستحق, تعويض الضرر تعويضا كاملا, تعليل فاسد, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Objet de la demande, Motivation viciée, Demande initiale partielle, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action en complément d'indemnisation
17831	Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	04/01/2001	موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte
17874	Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/2003	نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation
18678	Responsabilité administrative de l’hôpital public pour faute de service résultant d’une succession de négligences médicales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	11/09/2003	Responsabilité médicale, Responsabilité administrative, Réparation intégrale, Réformation du jugement, Préjudice corporel, Nouveau-né, Négligence médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, Hôpital public, Handicap permanent, Faute de service, Centre hospitalier universitaire, Appel
19272	Abordage maritime : l’indemnisation du dommage relève du régime spécial de la collision et non de la limitation de responsabilité de l’armateur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/10/2005	Transport maritime, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Réassurance, Limitation de responsabilité de l'armateur, Dommage matériel, Collision entre navires, Code de commerce maritime, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Abordage maritime
19365	Responsabilité du bailleur : Manquement à l’obligation d’information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/06/2006	فسخ عقد الكراء, Commercial, Créancier, Créancier gagiste, Créancier hypothécaire, Défaut de notification, Dommages-intérêts, Eviction, Fonds de commerce, Hypothèque, Bail commercial, Manquement du bailleur, Résiliation du bail, إخلال المالك, إعلام الدائنين, الأصل التجاري, التعويض عن الضرر, الدائن المرتهن, الرهن التأميني, عقد الكراء, Obligation d'information, Bail
20199	Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992)	Tribunal de première instance	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/05/1992	وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation

Mot clé Réparation intégrale du préjudice

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